Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 35183 du rôle Inscrit le 12 septembre 2014par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35183 du rôle et déposée le 12 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34768 du rôle Inscrit le 26 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34768 du

N° 32275 du rôle Inscrit le 11 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31140 du rôle Inscrit le 3 août 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2012 ;Par courrier du 15 juillet 2010, l’administration des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32139 du rôle Inscrit le 4 mars 2013contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 7 mars 2012, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineursintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 31275 du rôle Inscrit le 10 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 13 mars 2012.sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne

Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 7 décembre 2011.des perquisitions effectuées par la police dans des maisons de personnes serbes, et notamment

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Par décision du 18 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 20 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, le 11 juin 2012 ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30523 du rôle Inscrit le 2 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31361 du rôle Inscrit le 31 août 2012Recours formé par Monsieur ..., Centre de rétention contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête déposée le 31 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30375 du rôle Inscrit le 13 avril 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________introduisit auprès du service

N° 28832 du rôle Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2011 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leélisant domicile auprès de son litismandataire, tendant à l’annulation 1)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 29734 du rôle Inscrit le 18 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2012 ;En date du 30 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28615 du rôle Inscrit le 16 mai 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27325 du rôle Inscrit le 27 septembre 2010Audience publique du 16 mars 2011contre une décision du directeur adjoint du service Information de la Police Grand-Ducale etune décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de changement d’affectationVu la requête inscrite sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26945 du rôle Inscrit le 25 mai 2010contre une décision du directeur régional de la Police grand-ducale,une décision du directeur général de la Police grand-ducale et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région1. d’une décision du 10 août 2009 du directeur régional de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 26701 du rôle Inscrit le 12 mars 2010En date du 9 septembre 2009, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27220 du rôle Inscrit le 18 août 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 13 décembre 2006, Monsieur ... et