Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers n’ont toutefois pas répondu dans les délais prévus par le règlement Dublin III.Par courrier du 12 septembre 2023, les autorités

lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

ont des postes au gouvernement » (p. 11 du rapport d’entretien).Il faut «Al Kassass » Prendre notre droit de lui » (p. 11 du rapport d’entretien).Etant donné que vous n’auriez donc pas de place en Jordanie, « C’est la loi du talion » (p. 11 du rapport d’entretien), vous auriez eu peur d’y retourner après votre départ du Koweït.Suivant les dispositions de l’

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d'origine du demandeur, c

Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna la mainlevée de l’arrêté ministériel du 1er juin 2023 ayant ordonné la prolongation du placement au Centre de rétention et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée maximale du trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Il

Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d'un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du

Suite à son éloignement vers l’Albanie en date du 9 juillet 2013, Monsieur ... introduisit, en date du 11 juin 2024, auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une troisième demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2024 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites

Les 13 février et 11 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.ce moment-là, vous auriez réalisé que vous auriez été kidnappé (pages 10-11/19 du rapport d'entretien).Finalement, vous indiquez qu'en cas de retour dans votre pays d'origine,

Vous précisez que votre époux aurait par le passé écrit deux livres, publié des articles, notamment pour le journal « Cedararticle informant qu'une poursuite judiciaire aurait été lancée contre ... et un extrait d'article informant sur la relation qu'elle aurait entretenue avec le dénommé ...des liens internet en lien avec une émission dudit ... et le fait

Concernant votre demande d'obtenir des précisions sur les raisons pour lesquelles les articles 9 du règlement de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) relatif à la procédure d'enquête (ci-après « Règlement enquêtes ») et 10 et 12 du Règlement d'Ordre Intérieur de la CNPD (ci —après « ROI ») ne sont pas d'application dans le cas d'Le

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Le 13 juin 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais.Par décision du 12 août 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 13 août 2024, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de

Toujours le 2 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités lituaniennes en date du 7 août 2024.Par décision du 9 août 2024, notifiée à l’intéressé en

Par décision du 6 juin 2024, notifiée aux intéressés en mains propres le 11 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leur demande de protection internationale pour les motifs suivants :Le ministre informa ensuite les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Lors de sa séance publique du 11 février 2020, le conseil communal de Lorentzweiler, ciaprès dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit en date du 2 avril 2020 auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », via un formulaire afférent réceptionné le 4 mai 2020, une demande d’aide étatique sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 9

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronémentLe 26

Le 26 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 2 mai 2024, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) dudit règlement.