Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 24 janvier, 25 février, 5, 11 et 17 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le

Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu

Soudan) et être de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande deEn

N° 46556 du rôle Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020

Vous vous seriez rendu « 11 jours » (page 13 de votre rapport d’entretien) en Europe et deux semaines au Maroc avant de retourner au Sénégal.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Vous vous seriez rendu « 11 jours » (page 13 de votre rapport d’entretien) en Europe et deux semaines au Maroc avant de retourner au Sénégal.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;It was a European passport » (p.11/22 du rapport d'entretien).Vous auriez traversé la frontière grecque-turque sans aucun contrôle de vos papiers parce que « we were traveling as a family » (p.11/22 du rapport d'

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier

Un article sur votre activité de juriste aurait été publié dans les médias russes en 2008.vacances avec ma belle-mère et nous n'avions pas décidé de venir demander l'asile » (p. 8/11 du rapport d'entretien).que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en l’informant qu’il s’étaitLe

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Monsieur, notons que vous êtes venu au Luxembourg par le biais d'un programme de relocalisation depuis l'Italie en date du 9 septembre 2019 alors que vous avez introduit une demande de protection internationale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 3 janvier 2020 prise sur recours gracieux ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le recours contentieux dirigé contre la décision, précitée, du 4 mai 2015 fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2016, inscrit sous le numéro 36390 du rôle, lui-même confirmé

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitterS’

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leEn vertu

Le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unLe

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous ajoutez que vous auriez encore donné un « autre type d’information » à votre ami journaliste, en lui faisant part vers le 11 novembre 2018, de problèmes de « contamination » et d’hygiène dans l’hôpital qui

les Boko Haram » (p.11/20 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,

Par décision du 6 septembre 2021, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un