Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 20 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Par courrier du 28 septembre 2021, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, principalement une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », subsidiairement une demande d’

Considérant le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment son article 191 relatif à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement et disposant que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée entre autres sur les principes de précaution et d’action préventive afin de contribuer à un niveau de

Le 1er août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 3 août 2023.Par décision du 29 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 1er septembre

Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;l’article 47 sub 7,

En effet, conformément à l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Le regroupement familial lui est en conséquence refusé conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe

Le ministre l’informa ensuite qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Vu le mémoire en réplique de Monsieur ... et de Madame ... déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 ;Considérant qu’en vertu de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, les délais relatifs à la réclamation, au sens du

mines du 28 septembre 2020 prononçant une amende administrative de 5.000 euros à son encontre, ainsi que de la décision confirmative du 11 janvier 2021 prise sur opposition;articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, au plus tard le jour du contrôle, en précisant que : « Tout manquement de votre part de vous y conformer risque

Par décision du ministre du 11 juin 2021, notifiée en mains propres le même jour aux intéressées, tant Madame (A) que sa belle-mère furent informées que le statut de réfugié leur était accordé avec une validité du 11 juin 2021 au 10 juin 2026.Le statut de réfugié a été reconnu à Madame (A) en date du 11 juin 2021 par la même décision ministérielle accordant

Audience publique du 11 octobre 2023Le 11 décembre 2020, le directeur de l’Administration de la nature et des forêts donna son avis d’approbation concernant le contrat de bail de chasse relatif au lot n°Par décision du 6 janvier 2021, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », approuva ledit

Audience publique du 11 octobre 2023de sorte qu’il s’est parfaitement conformé aux dispositions de l’article 57 de loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », exigeant que la requête introductive d’instance contienne une élection de domicile au Grand-

demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 mai 2017 et qu’un statut de protection internationale leur y avait été accordé en date du 16

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits. ___________________________________________________________________________septembre 2015, 23

Audience publique du 11 octobre 2023Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La commission médicale émit le 26 mai 2023 un avis relatif aux aptitudes physiques de Madame ..., concluant au retrait du permis de conduire au vu du fait que l’intéressée souffrirait d’éthylisme et

Audience publique du 11 octobre 2023Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié

Audience publique du 11 octobre 2023S’agissant de la demande formulée par la société A tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal constate que la société A reste en défaut de

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection

ne tombe pas sous l’application des dispositions de l’article 166 LIR et est dès lors imposable.a été exonéré suivant les dispositions de l’article 166LIR.Or, seuls les revenus dégagés provenant de la cession de titres d’une participation directe détenue dans la capital social d’une société visée à l’article 2, numéro 1 à 3 de l’article 166 sont à exonérer.