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40205.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40206.pdf
En 2015, vous auriez fait la connaissance de votre compagnon actuel, le dénommé ..., un homme marié à cette époque et père d'un enfant.Vous auriez caché votre relation à votre famille puisque vous n'auriez pas droit d'entamer unerelation avec un homme marié en Albanie et que « d'après la loi du Kanun, c'est la famille qui décide du futur de la fille et qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38917.pdf
En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40226.pdf
actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40235.pdf
En date du 15 septembre 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité kosovare, proviendrait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38887.pdf
En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38892.pdf
tendant, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 8 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40153.pdf
actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40155.pdf
actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40182.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40129.pdf
En date du 17 août 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre motiva cette décision d’abord par le fait qu’il a été amenée à émettre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38857.pdf
au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 8 juin 2015, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39745C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39745C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2017 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurobtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38942.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40041.pdf
Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39267.pdf
cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2016, Maître Sarah Moineaux fut désignée administrateur ad hoc de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40176.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne jusqu’au jour où le tribunal aura statué
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37922.pdf
de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40156.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourgtendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40154.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourgtendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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