Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 15 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Mersch ;a saisi le tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de Clervaux

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon à la réformation de deux décisions du ministre de la Santé du 24 novembre 2004 prises dans le cadre d'un marché public relatif à la mise à disposition de sept voitures avec chauffeurs-accompagnateurs pour le service de nuit en médecine générale, lail lui

à Bushehr (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des « décisions des 6 et 26 octobre 2004 des Ponts et Chaussées quant au marché ayant trait à la fourniture des fondants chimiques destinés au traitement hivernal des voies publiques du 10 septembre 2004 pour la saison 2004/2005 »Vu le mémoire en réponse déposé le

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les époux ... et consortsà Novi-Pazar (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., née letous de nationalité serbo-monténégrine,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 novembre 2004 (arrêté numéro 1/02/0148/A) faisant droit à une demande de la société anonyme S. S.A., établie et ayant son siège social à L-d’

à Beni-Ménir (Algérie), de nationalité belge, alors détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 décembre 2004, notifié le 3 février 2005, lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et précisant qu’il devra quitter le

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004, approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005, lui refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, telle que cette décision a été

Vu la requête inscrite sous le numéro 19613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leà Saab (Libéria), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationd’un permis de construire n° 2004/41 délivré le 14 octobre 2004 par le bourgmestre de la commune de Goesdorf autorisant le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) à réaliser l’élargissement respectivement l’

à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée

et consorts 2. l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté

en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004 approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit

et consorts 2. l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire