Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25414C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2009 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameprononçant sa mise à l’écart du stage pédagogique ainsi que la décision du 4 juillet 2008 du directeur d’études

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 89.913, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 septembre 2008 ayant rejeté une réclamation introduite le 10 avril 2008des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. des cartes d'identité établies par l'UNMIK en date du 10 avril 2001.Vous ne faites pas état de véritable problème à cause de votre adhésion au SDA.Vous auriez refusé de lui payer cet argent, d'autant plus que vous ne connaîtriez pas cette personne.Vous auriez donné le numéro de téléphone d'un certain ... qui vous aurait également menacé par téléphone à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2009 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 17 mars 2009 ;J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 juin 2008 portant rejet de la réclamation par lui présentée et approbation de la délibération du conseil communal de Hesperange du 28 septembre 2007 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Fentange, au lieu-dit « Ceinture Beau Site »S.A.,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 février 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 5 février 2009 ;Vous ne pouvez pas donner d’autres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. en matière d’autorisation de construire en présence de Madame ..., Remichtendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Remich du 24 juillet 2007 accordant à Madame ..., demeurant à L-Suivant autorisation de construire du 24 juillet 2007 référencée sous le numéro 2007/15, le bourgmestre de la Ville de Remich a accordé à Madame ... l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25193C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 novembre 2008, par lequel ledit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Monsieur ... a rejoint sa famille le 30 janvier 2007 et a également déposé une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.rejetées par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et le recours contentieux introduit à l’encontre de la décision de rejet s’est soldé par un arrêt de la Cour administrative du 4 mars 2004 confirmant en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2006 portant refus de sa demande de protection internationale et confirmée par une décision du 30 octobre 2008 ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leRussie), déclarant être apatride et demeurer au Pays-Bas, sans adresse ni domicile fixes, élisant domicile en l’étude de son mandataire, dirigé contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2008 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ..., demeurant ensemble àen zone d’espace vert par le POS « aéroport et environs » déclaré obligatoire à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l`Immigration du 29 avril 2009, prorogeant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l`Immigration du 29 avril 2009, prorogeant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. en matière d'inscription sur les registres de la populationVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de ..., établie à ...,ce jugement ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Le 14 janvier 2008, les consorts ... firent déposer au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre de ce jugement qui fut déclarée non fondée par arrêt du 10 avril 2008, n° 23943C.intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. une autorisation de construire un ensemble commercial, administratif et résidentiel portant sur des terrains sis aux abords de la rue de la ... et de la route d’Esch à Luxembourg, 2) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 23 janvier 2008 refusant de faire droit aux réclamations présentées par la demanderesse le 20 juin 2007 et 3) de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008 (n° 23593 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par Madame ...,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24618C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui s’est soldée par une décision négative du ministre compétent du 1er juin 2006.demande en obtention d’une protection internationale le 10 juin 2008, demande qui fut rejetée à son tour comme étant irrecevable par le ministre le 17 juin 2008.Par deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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