Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23215 du rôle) enVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24420C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2008 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24416C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2008 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administrationet

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23217 du rôle) enVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24419C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2008 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24401C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en vertu d’un mandat lui délivré le 9 mai 2008 par le ministre

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23218 du rôle) enVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24418C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2008 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Au vu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, de l’avis de la chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de l’article 2 paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre del’

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 juillet 2008 (n° 23942 du rôle) dans une affaire ayant opposé Madame ...,à une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecinVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24699C du rôle et déposée au greffe

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24214C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., agriculteur, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché

du 21 avril 2008 (n° 23323 du rôle) en matière de discipline des fonctionnaires de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24430C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leAngola), de nationalité angolaise, demeurant actuellement à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 septembre

tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 novembre 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de réfugié, et d’autre part, d’une décision confirmative du même ministre portant refus de sa demande en obtention d’une protection subsidiaire, du 21 janvier 2008, intervenueVu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2008 portant rejet de sa réclamation introduite le 24 novembre 2006 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juin 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien établi par le service de police judiciaire en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24615C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2008 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juillet 2008, par lequel ledit tribunal a

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24455C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2008 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2008 par Maître Claude

décisions du conseil de la concurrence en matière de concurrencedécision du conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure de l’amende y prononcée à concurrence d’un montant de 6.000.-€, ainsi qu’à l’annulation de la même décision dans la mesure du prononcé d’une astreinte journalière d’un taux de 80.-€ à partir du 16 janvier 2007 jusqu’au terme y

contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2008 (n° 23379 du rôle) en matière de remise d’impôt -------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24456C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2008 par Maître Marianne

par rapport à un arrêt de la Cour administrativedirigé contre un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2008 (n° 24433C du rôle) ayant déclaré son appel partiellement fondé et, par réformation du jugement entrepris du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 avril 2008 (n°s 22862, 22958 et 23252 du rôle) ayant annulé la décision

décisions du conseil de la concurrence en matière de concurrencedécision du conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure de l’amende y prononcée à concurrence d’un montant de 17.000.- €, ainsi qu’à l’annulation de la même décision dans la mesure du prononcé d’une astreinte journalière d’un taux de 230.- € à partir du 16 janvier 2007 jusqu’au

par rapport à un arrêt de la Cour administrativedirigé contre un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2008 (n° 24434C du rôle) ayant déclaré son appel partiellement fondé et, par réformation du jugement entrepris du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 avril 2008 (n°s 22864, 22957 et 23253 du rôle) ayant annulé la décision