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Instance
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Type de contentieux
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10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le 28 mars 2023, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, de manière séparée, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vous seriez ... et vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat d’... au Venezuela avec votre compagnon (B).Vous dites, d’une part, que vous auriez « toujours souffert de discrimination et été critiqué, montré du doigt », cela « depuis tout petit » (p.5 du rapport d’entretien) et qu’au Venezuela « la communauté LGBT n’a pas de soutien, ni de la police, ni

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50356C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024 par la société à responsabilité limitée HARVEY, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, immatriculée au R.C.S. de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale de la région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir ..., désigné ci-après par « Monsieur (A) », fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu dans le quartier de Cents de la Ville de Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-sur-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez été menacée par des membres des « colectivos », voire, par des membres d'un conseil communal de votre ville.Ainsi, votre époux aurait été membre du conseil communal du secteur de ... dans la ville d'..., conseil qui compterait une douzaine de membres et dont votre époux aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 16 septembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale des 14 et 16 septembre 2024, qu’à ces dates, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2022 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravite ;Un courrier de ... a.s.b.l du 16 novembre 2021 joint à votre demande fait état de plusieurs violences domestiques que vous auriez subies dans votre pays d’origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 septembre 2024, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification ;En date du 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  14. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 24 janvier 2018, suite à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50319C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :à ........, demeurant à ........ en Afghanistan, 3. sa mère, Madame (D), née leportant rejet de la demande de regroupement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par arrêté du 29 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de le quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur (A), Findel,fut refusée dans le cadre d’une procédure accélérée par décision ministérielle du 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui ayant encore ordonné de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Cette décision ne fit pas l’objet d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. qui se situe dans l'Etat de Lagos (cf. fiche de donnéesdans l'Etat d'Edo du Nigéria et avoir dernièrement vécu dans le village «3/19 du rapport d'entretien), version qui ne correspond pas à celle que vous avez initialement renseigné auprès des autorités luxembourgeoises quelques mois en amont.Lors des différentes phases de procédure de votre demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande qui fut rejetée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2018.du 11 juin 2024, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle routier lors duquel il présenta aux forces de l’ordre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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