Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt rendu à la date du 13 juillet 2004, la Cour administrative a confirmé le jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2003 ayant reçu le recours de XXX XXX tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 10 juin 2002 portant approbation de la délibération du syndicat de chasse de XXX ayant porté décision du principe

d'imposer la levée de l'autorisation de retrait de la cotation desdites actions, suite à une réclamation envoyée le 15 octobre 2004 et découlant du silence de ladite commission;actions ord. et priv. – Etant donné que la liquidation des titres n'est plus effectuée et que le fonctionnement du marché n'est plus assuré, les instances de la ... ont décidé de

jugement entrepris du 15 juillet 2004, n° 17174 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 15 juillet 2004, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre des décisions de la commission d’examen, du ministre de la Culture,

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris en date des 26 octobre et 26 novembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Etant donné que l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre par Maître Philippe STROESSER au nom de Monsieur ...Par décision du 9 avril 2004, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et lui intima de quitter le pays dans un délai de 15

Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mourad SEBKI, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2004.Par jugement du tribunal administratif du 4 décembre 2002, la demande d'asile introduite par Monsieur ... et son épouse Madame ..., ainsi que par leurs enfants mineursd'asile sur base de

Audience publique du 15 décembre 2004Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Georges KRIEGER et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.introduisit sur base de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2004 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, en nom et pour compte des épouxen date du 5 septembre 2002 ;2. la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur de ladite délibération du 5 septembre 2002 du conseil communal de3. la décision du ministre de l’Intérieur datée

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 ;absence d'information du risque de retrait de point : le règlement grand-ducal du 2 août 2002 prévoirait l'information à faire au contrevenant du risque de retrait de points.Une telle obligation existerait non seulement pour les contraventions

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par Maître Roland MICHEL pour compte de la demanderesse ;Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988,

N° 17913 du rôle Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 17913 du rôle et déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 22 janvier 1965, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Ouï le

Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 16 §1c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18

Numéros du rôle : 18408 C et 18409C Inscrits le 15 juillet 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieurné le 15 février 1965 àVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18409C du rôle et déposée au greffe de

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu le rapport N° 15/2499/2004/SCHR du 27 septembre 2004 établi par le Service de2.- La personne susvisée est à informer des dispositions de l'article 15 sub 5) et 6) de la loi du 28 mars

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu le rapport W 15/2525/04/AR du 30 septembre 2004 établi par le Service de police2.- La personne susvisée est à informer des dispositions de l'article 15 sub 5) et 6) de la loi du 28

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 15 mars 2004 portant que son permis de conduire des catégories A, sous 2), 3), B et F portera, après la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, la restriction « uniquement valable pour les trajets définis à l’article 92 du code des assurances sociales »Considérant que par décision du 15

Après avoir constaté que par sa réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes par lettre du 25 septembre 2002, dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997, la société anonyme ..., dénommée ci-après «percevant des revenus effectivement imposés en Espagne : non seulement le premier

Audience publique du 15 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2004.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le

Audience publique du 15 juillet 2004En l’espèce, c’est à bon droit que l’appelant s’oppose au caractère fondé de ce moyen en soutenant, tel que cela ressort d’ailleurs des plans et photos versés à l’appui des mémoires déposés par les parties au greffe de la Cour, qu’il possède une vue directe non seulement sur l’immeuble de son voisin ..., mais également sur

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 20042002 ;Vu le rapport N° SPJ/2003/36185/266/6-JA du 8 juillet 2003 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux, prouvant le transfert de ... vers l’Allemagne en date du 8 juillet 2003 dans le cadre de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 ;Etant donné que l’article 15