Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 5 décembre 2012, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition »,Contre ces bulletins, la société ... fit introduire, par un courrier de sa fiduciaire du 15 avril 2013 déposé le 23 avril 2013 au bureau d'imposition, une réclamation auprès du

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 août 2014 portant rejet de sa réclamation, introduite le 28 novembre 2012 à l’encontre d’un bulletin d’appel

le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », sollicita,Par courrier du 13 décembre 2012, la société ..... fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation.Suite à la demande de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er juillet 2014 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 20 mai 2014 à l’encontre d’un bulletin d’appel en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mai 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant

Suivant une décision du préposé du bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes du 24 décembre 2010, un montant dePar un courrier du 21 mars 2012, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuautre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2013, répertoriée sous le numéro C 9600 du rôle, déclarant non fondée leur réclamation introduite le 18 juillet 1997 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu précités ;Le 12 juin 1997, le bureau d'

dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 janvier 2015 (n° 32191 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une

Le 7 mars 2012, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de la société anonyme ...Par courrier de son litismandataire du 30 avril 2012, la société ... fit introduire une réclamation à l’encontre de ces bulletins auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «

Par courrier du 23 avril 2007, le bureau d'imposition Dudelange du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », invita Monsieur ... à déclarer, pièces à l’appui, ses revenus supplémentaires tant indigènes qu’étrangers pour les exercices 1997 à 2006.Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes en date du 6 mars 2013, se dégageant du silence gardé par lui pendant un délai de plus de six mois après l’introduction de ladite demande ;En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes en date du 6 mars 2013, se dégageant du silence gardé par lui pendant un délai de plus de six mois après l’introduction de ladite demande ;En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2014 (n° 33265 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes en date du 6 mars 2013, se dégageant du silence gardé par lui pendant un délai de plus de six mois après l’introduction de ladite demande ;En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section

tendant à la réformation de la décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2013 portant le numéro C 17813 du rôle ;Le 11 juillet 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsPar un courrier du

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes (n°Par un courrier du 11 février 2013, le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés _______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2014, référencée sous le numéroportant rejet de la réclamation introduite le 13 mars 2013 contre le bulletin

5. de deux représentants du ministre ayant les Finances dans ses attributions, dont un agent de l’Administration des Contributions directes.Finances, dont un représentant de l’administration des Contributions directes, deux représentants du ministère de l’Economie, étant relevé que les classes moyennes sont aussi dans les attributions aussi du ministère de l