Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais Ainsi jugé par et prononcé à l’audience publique du 23 mars 2005 : M. Delaporte, premier vice-président, Mme Lenert, premier juge, Mme Thomé, juge,

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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