Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

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déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.