Décisions des juridictions administ. depuis leur création

égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution belge, la demanderesse estimant que « la même conclusion s’applique en l’espèce ».La partie demanderesse soulève ensuite, comme indiqué ci-dessus, la violation du principe constitutionnel d’égalité en ce que, par application de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

16 avril 1979 invoqué par le tribunal comme étant une garantie contre l’arbitraire serait également inefficace pour être suffisamment subjectif et ne pas couronner d’efficacité l’application du principe de l’égalité.En instance d’appel, il vient préciser qu’au regard du principe de l’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, il

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

d’amener une certaine transparence dans cette matière pour que chacun soit traité de manière identique et se sente sur un pied d’égalité avec l’autre et afin que l’autorité ministérielle ne puisse pas accorder des mutations selon son « bon vouloir », tout en maintenant une certaine stabilité dans le corps enseignant.

Or, relevant qu’en l’espèce, l’administration communale de ... avait opté pour un changement de gestionnaire du réseau, sans mise en concurrence préalable de candidats potentiels et sans avoir conféré une quelconque publicité à son action, les premiers juges conclurent à la violation des principes communautaires d’égalité de traitement, de non-

transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à la gestion de l’entreprise des Postes et Télécommunications dans un environnement commercial hautement compétitif, ne saurait êtreIl

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En droit, elle conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de l'article 10bis de la Constitution, sinon du principe général de droit concernant l'égalité d'accès à la fonction et à la promotion.Quant à la décision de refus de promotion au grade P7, la demanderesse renvoie à ses développements contenus dans sa requête introductive et plus

respectueuse de l'égalité des créanciers du fonds.

Le demandeur en conclut que l’administration n’aurait pas collaboré loyalement et aurait violé les dispositions de la procédure administrative non contentieuse, tout en rompant l’égalité de traitement des administrés.

anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

La demanderesse fait valoir que sa situation ne serait pas à mettre sur un pied d’égalité avec le cas de la majorité des contribuables ayant des enfants à charge et auxquels s’appliquerait dès lors l’article 123 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « L.I.R.

La demanderesse fait valoir que sa situation ne serait pas à mettre sur un pied d’égalité avec le cas de la majorité des contribuables ayant des enfants à charge et auxquels s’appliquerait dès lors l’article 123 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « L.I.R.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (T.A. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TA

rapport fait essentiellement référence à des violences domestiques, respectivement à la question de l’égalité des sexes.

être considérée, dans ses effets, en attendant la solution du litige au fond, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, étant à préciser qu’à première vue son comportement irresponsable, consistant à commettre 4 dépassements de la limitation de vitesse ainsi qu’un délit de grande vitesse dans un laps de temps