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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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28407 résultat(s) trouvé(s)

23952C.pdf
- 17/04/2008
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
24016C.pdf
- 17/04/2008
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
23755C.pdf
- 17/04/2008
condamne la Chambre de commerce aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
23851C.pdf
- 17/04/2008
condamne l’appelante aux dépens d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
23175.pdf
- 16/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23217.pdf
- 16/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23855a.pdf
- 16/04/2008
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23216.pdf
- 16/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23218.pdf
- 16/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23855.pdf
- 16/04/2008
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23215.pdf
- 16/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24251.pdf
- 15/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23507.pdf
- 14/04/2008
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23123.pdf
- 14/04/2008
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23760.pdf
- 14/04/2008
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23494.pdf
- 14/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24248.pdf
- 14/04/2008
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23297.pdf
- 14/04/2008
condamne les demandeurs aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23232.pdf
- 14/04/2008
condamne le demandeur aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23737C.pdf
- 10/04/2008
condamne l'intimée aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1