Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans certains Etats du Nigéria, la justice islamique infligerait de plus en plus de châtiments corporels aux Nigérians de confession chrétienne.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.force était de constater que le demandeur, appelant actuel, n’avait fait état d’aucun

Par arrêt du 10 avril 2008, la Cour administrative reçut l’appel en la forme, au fond, le déclara non fondé concernant la demande en obtention du statut de protection subsidiaire et, pour le surplus, nomma expert Monsieur le Docteur ... avec la mission de vérifier dans un rapport écrit et motivé, l’évolution de l’état de santé de Monsieur ... par rapport au

XXX et à l’Etat en présence de la société anonyme XXX s.a.,XXX du 20 décembre 2004 dans la mesure du refus de faire droit à l’objection des consorts XXX XXX y retenu avec condamnation de l’Etat et de la commune de XXX aux frais à raison de chaque fois la moitié ;mesure où celle-ci a refusé purement et simplement de faire droit à l’objection des consorts XXX

Vu la requête inscrite sous le numéro 24244 du rôle et déposée le 3 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leLe représentant étatique conclut encore au bien-fondé de la mesure critiquée, en soulignant que le

Par courrier de leur mandataire du 3 avril 2006, les époux XXX XXX et XXX XXX firent introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires basée sur l’état de santé de leur enfant mineure XXX.Ayant bénéficié de

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 octobre 2007 (no 22403 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2007 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant en nom

L’Etat intimé déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel tout en se référant pour le surplus également à son mémoire en réponse de première instance, ainsi qu’aux pièces y versées.Considérant que les premiers juges ont encore relevé à bon escient qu’en l’occurrence Madame XXX fait en

Tout en ne contestant ni la légalité de la mesure d’éloignement à la base de la mesure de placement, ni le fait de se trouver en séjour irrégulier au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la loi du 28 mars 1972, le demandeur fait cependant état du manque de diligences de la part du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en vue de sonEn

L’article 8 (1) dispose : « Le tribunal administratif connaît des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat (une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera tout au plus sur la situation de la demanderesse qui, en cas d’aboutissement de son recours, sera contrainte de voir toiser sa

violation de l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la commune aurait refusé de leur délivrer une copie des plans relatifs à l’autorisation de construire délivrée ;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève

Par décision du 14 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2007 (n° 22850 du rôle) dans une affaire ayant opposé Madame ... ... à deux décisions duLe délégué du gouvernement soutient que la demanderesse originaire n’aurait pas dû être suivie en son argumentation en ce qu’elle a fait état de l’existence

Le 12 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ...-... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant uneLes

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction etForce est par ailleurs de constater que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 instaure une voie de recours

Ils vous auraient emmené en voiture d'Etat dans un endroit qui vous est inconnu.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets eten défaut de faire

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’du