Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat en fondant sa décision tant sur le risque de porter atteinte à la considération et à l’autorité du fonctionnaire pendant la durée de l’instruction que sur la nécessité de protéger l’intégrité psychique et physique des enfants confiés de toute suite préjudiciable dont ils seraientElle

que le Kosovo était et reste en proie à des haines indéracinables entre les différentes communautés qui se sont historiquement disputé le territoire, des énergies considérables ont été récemment investies et le sont toujours en vue d'y ériger un véritable Etat de droit.D'autre part, le nouvel Etat kosovare, en quête de reconnaissance et de crédibilité

Sur ce, il estime avoir fait état de façon cohérente d’une crainte personnelle et sérieuse de persécution en raison du fait qu’il aurait refusé de prendre la succession de son père comme « faiseur de roi », les auteurs des risques de persécution pesant sur lui étant les hommes de main du dénommé ... respectivement des éléments corrompus de la police.L’Etat

Cet état de choses serait reconnu par les organisations internationales travaillant au pays.C'est à bon droit que le tribunal a retenu que dans l’hypothèse où l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder

L’appelant sollicite l’annulation du jugement critiqué avec renvoi de l’affaire devant qui de droit et condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance.Il déclare avoir précisé les faits litigieux dans son recours gracieux du 6 février 2006 concernant les deux incidents épinglés par les premiers juges consistant, d’une part, dans l’incendie dont a

Finalement, notons également que vous pensez que Maiduguri serait un Etat du Nigeria, alors que c'est une ville.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte

Elle estime qu’elle aurait été de bonne foi alors que les renseignements sollicités par le ministre n’auraient pas pu être fournis par elle dans la mesure où ils concerneraient l’état antérieur du site qui ne pouvaient être fournis que par le propriétaire des lieux.Elle soutient ainsi que si un problème se poserait à propos de l’état antérieur du site, elle

condamne l’Etat aux frais.

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (...) et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant (...) signé à Belgrade le 19 juillet 2002.

En effet, le bureau d’imposition, en fixant un rendement de 20% de l’actif investi qui serait en tout état de cause excessif,Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à

Depuis ledit arrêt de la Cour administrative, les consorts ... ont bénéficié d’un statut de tolérance, en raison de l’état de santé de Madame ..., renouvelé une dernière fois jusqu’au 30 septembre 2007 par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », du 6 avril 2007.Selon vos dires, votre état psychique

Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut êtreLe

La commission susmentionnée vous prie de rembourser la somme de 16.478,31 euros sur le compte du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019 1023 1106 2000 auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.Aux termes de l’article 8 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Appels formés respectivement par 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (n° 24150C du rôle) 2. la commune de ... (n° 24170C du rôle) 3. la société civile immobilière ... s.c.i, ... (n° 24184C du rôle) contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2008 (n° 23156 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur ... ..., ... (F), contre une

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreadministrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2008, par lequel

L’agent ayant rédigé ledit procès-verbal y a fait état de son étonnement quant aux prétendus problèmes de santé, alors que de tels problèmes n’auraient pas auparavant été portés à sa connaissance.Dans son mémoire en réponse, l’Etat soutient que le demandeur n’aurait pas l’intention de coopérer avec l’administration afin d’organiser son retour volontaire au

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Afin d’obtenir ces permis de conduire, Monsieur ... fit parvenir au ministère des Transports des certificats médicaux des Dr ... respectivement Dr ... qui ne firent état d’aucun problème de santé.En vu des renouvellements du permis de conduire des catégories C et C + E, Monsieur ... versa au ministère des Transports un certificat médical du Dr ... du 29 juin

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait