Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2007 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 1er février 2008 par Maître Patrick KINSCH pour

En effet, en vertu de l’article 33 § 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 « Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur critique en premier lieu le motif à la base de l’arrêté critiqué tiré du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef en soutenant qu’il ne bénéficierait d’aucune

Force est de constater que le demandeur, en ce qu’il agit en tant qu’assuré social, fait état d’une situation qui ne se distingue pas spécifiquement de la situation générale de l’ensemble des assurés sociaux, c’est-à-dire de toutes les personnes assurées au titre de l’assurance maladie au Grand-Duché de Luxembourg.

Ainsi, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre deLes

Etant donné que l’Etat n’a pas pris position par rapport au fait que les enfants de la demanderesse n’ont pas la nationalité du Monténégro, Etat vers lequel l’éloignement est prévu, ni au moment de la prise de la décision, ni à travers son mémoire en réponse ou à travers le dépôt d’un mémoire en duplique, il y a lieu de considérer, au stade actuel de l’

Il ajoute qu’il aurait été victime de violences dans l’un des pays de l’ex-URSS et que lors de la déclaration d’indépendance des Etats de l’ex-URSS, il n’aurait pas reçu la nationalité de la part de son état de naissance respectivement de résidence, de sorte qu’il serait actuellement apatride.Il ajoute qu’étant donné qu’il serait venu directement d’Ukraine

Ils estiment qu’il appartiendrait en tout état de cause à l’administré qui demande une autorisation et qui entend faire des3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.constructions visées, aurait d’une quelconque manière excédé les limites de son pouvoir d’appréciation, étant relevé encore dans ce

En effet, alors que la loi prévoit que le procureur général d'Etat doit transmettre une décision judiciaire qui entraîne un retrait de points du permis au ministre des Transports dans les 30L’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007 (n° 22486 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme XXX S.A. à l'Etat en matière de protection de l'environnementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23737C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

Dans certains Etats du Nigéria, la justice islamique infligerait de plus en plus de châtiments corporels aux Nigérians de confession chrétienne.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.force était de constater que le demandeur, appelant actuel, n’avait fait état d’aucun

Par arrêt du 10 avril 2008, la Cour administrative reçut l’appel en la forme, au fond, le déclara non fondé concernant la demande en obtention du statut de protection subsidiaire et, pour le surplus, nomma expert Monsieur le Docteur ... avec la mission de vérifier dans un rapport écrit et motivé, l’évolution de l’état de santé de Monsieur ... par rapport au

XXX et à l’Etat en présence de la société anonyme XXX s.a.,XXX du 20 décembre 2004 dans la mesure du refus de faire droit à l’objection des consorts XXX XXX y retenu avec condamnation de l’Etat et de la commune de XXX aux frais à raison de chaque fois la moitié ;mesure où celle-ci a refusé purement et simplement de faire droit à l’objection des consorts XXX

Vu la requête inscrite sous le numéro 24244 du rôle et déposée le 3 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leLe représentant étatique conclut encore au bien-fondé de la mesure critiquée, en soulignant que le

Par courrier de leur mandataire du 3 avril 2006, les époux XXX XXX et XXX XXX firent introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires basée sur l’état de santé de leur enfant mineure XXX.Ayant bénéficié de

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 octobre 2007 (no 22403 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2007 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant en nom

L’Etat intimé déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel tout en se référant pour le surplus également à son mémoire en réponse de première instance, ainsi qu’aux pièces y versées.Considérant que les premiers juges ont encore relevé à bon escient qu’en l’occurrence Madame XXX fait en

Tout en ne contestant ni la légalité de la mesure d’éloignement à la base de la mesure de placement, ni le fait de se trouver en séjour irrégulier au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la loi du 28 mars 1972, le demandeur fait cependant état du manque de diligences de la part du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en vue de sonEn