Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

voir condamner les parties défenderesses sub 2) et 3) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, une indemnité de procédure de 1.500,-Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1.250

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

irrecevable et a condamné le demandeur aux frais ;Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie appelante de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

irrecevable et a condamné le demandeur aux frais;Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie appelante de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

irrecevable et a condamné le demandeur aux frais ;Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie appelante de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.