Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2006.

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================En faisant ainsi état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays du fait de sa confession chrétienne, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.protection de la part des

Audience publique du 4 avril 2006demandeur restent à l’état de simples allégations, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.Or, comme dégagé par les premiers juges, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être

Audience publique du 4 avril 2006 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicstendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision prise par le ministre des Travaux publics, lui communiquée par lettre recommandée du 24 février 2006, de ne pas retenir son offre dans le cadre de la

Audience publique du 28 mars 2006Ainsi, comme l’ont dégagé à juste titre les premiers juges, convient-il d’ajouter que l’actuel appelant reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 mars 2006Ils insistent encore sur ce que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement et qu’une fuite interne leur serait impossible.Les actuels appelants n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 27 mars 2006en matière de marchés publicsDans le cadre de la soumission publique visant les travaux de réaménagement de la voirie vicinale prolongeant le CR 141a à Boursdorf et de renouvellement des infrastructures communales correspondantes, la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., ci-après dénommée « la société X.Veuillez

Audience publique du 23 mars 2006 ===========================autorités publiques, mais de personnes privées.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de

Audience publique du 23 mars 2006 ===========================Vous dites que vos parents ont été tués par l’armée algérienne mais je vous rends attentif au fait que la situation a changé depuis 1992.Ainsi jugé par: M. Schockweiler, premier vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Gillardin, juge, et lu à l’audience publique du 23 mars 2006 par le premier vice-

Audience publique du 20 mars 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006.A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord de manière générale

Audience publique du 20 mars 2006En effet, il se dégage des déclarations des demandeurs que ceux-ci n’ont pas porté plainte auprès des forces chargées du maintien de l’ordre et de laet lu à l’audience publique du 20 mars 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006.Comme une décision de placement devrait rester une mesure d’exception et comme il ne risquerait pas de compromettre l’ordre

Audience publique du 16 mars 2006 ===========================S’y ajoute que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 16 mars 2006

Audience publique du 16 mars 2006A cela s’ajoute que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14et lu à l’audience publique du 16 mars 2006 par le premier vice

Audience publique du 15 mars 2006Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit que les autorités qui sont actuellement chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics au Kosovo ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de ce pays ou tolèrent voire encouragent des agressions à leur encontre,

Audience publique du 15 mars 2006 ============================Concernant le troisième reproche, tiré du manque d'impartialité des personnes chargées d'évaluer Monsieur ..., il se dégage d'un courrier adressé le 25 janvier 2006 par l'auditeur militaire au colonel chef d'état major de l'armée et versé aux débats par le délégué du gouvernement que, pendant la

Audience publique du 20 juin 2006Recours introduit par les sociétés anonymes ...., contre une décision de la ministre des Travaux publics rendue en matière de marchés publics en présence des sociétésA l’audience publique du 25 avril 2006, le conseiller-rapporteur Marc Feyereisen exposa le sujet de l’affaire sous rubrique.avantageuse », de la possibilité de

Audience publique du 13 mars 2006SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, juge, M. SÜNNEN, juge, et lu à l’audience publique du 13 mars 2006 par le premier juge en présence de M. LEGILLE, greffier.

Audience publique du 13 mars 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Férouze DJERAH, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 19 décembre 2005.Entendue Maître Férouze DJERAH, en remplacement de Maître Gaston VOGEL

Audience publique du 9 mars 2006Madame ... n’a par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir