Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mars 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ender ÜLCÜN, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.Il a signalé en outre que le régime politique en Yougoslavie

Audience publique du 6 mars 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 février 2002.faudrait pas oublier que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.

Audience publique du 4 mars 2002 ==========================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou agressions de la part des rebelles du RUF, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 28 février 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité

Audience publique du 28 février 2002 =============================Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme X. S.A., contre une décision du ministre des Travaux publicsen présence de la société Y. S.A., en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2002.ailleurs, le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement ainsi qu’avec la

Audience publique du 27 février 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2002.changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 27 février 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Christian GAILLOT et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2002.sens de la Convention de Genève, ceci d’autant plus que le régime politique en

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Annette BREWER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.Je souligne également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au

Audience publique du 27 février 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2002.régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 février

Audience publique du 27 février 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Ender ULCUN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.En effet, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de

Audience publique du 21 février 2002 =============================un verger et se caractériserait par une forte pente, c’est-à-dire un élément paysager caractérisant les environs du village, que son urbanisation aurait un impact négatif sur la beauté et le caractère du paysage et que par ailleurs aucune considération d’utilité publique ne justifierait une

Audience publique du 21 février 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités

Audience publique du 21 février 2002 =============================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 21 février 2002 =============================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 20 février 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Dean SPIELMANN et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2002.Que les communes, en tant que commettantes des chauffeurs de bus pour les besoins du fonctionnement correct du service public du

Audience publique du 18 février 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Pascale PETOUD en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2002.Le ministre a relevé en outre que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président éluAinsi jugé et

Audience publique du 18 février 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Edmond DAUPHIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 janvier 2002.Je signale également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et

Audience publique du 18 février 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Edmond DAUPHIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 janvier 2002.Je souligne dans ce contexte qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 4 février 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia ABDELKADER en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 janvier 2002.que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement ainsi qu’avec la mise en