Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 11 juin 2004, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée;Un recours gracieux introduit le 26 mai 2004 contre cette décision fut rejeté

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de laLes articles 1er et 2 de ce contrat sont libellés comme suit :1er Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixant le statut des agents de l’Institut Monétaire Luxembourgeois, MonsieurLa partie demanderesse invoque l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Vu la lettre du mandataire de Madame... du 11 juin 2004 déposée au greffe de la Cour en date du même jour, par laquelle celle-ci est informée de ce que Madame... bénéficie de l’assistance judiciaire ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 au nom de Madame...En date du 11 juin 2004, Maître Gaston Stein a déposé un

Après avoir suivi la formation pédagogique d’ordre pratique et d’ordre théorique, telle que prévue par l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique, ci-après dénommé « le règlement », et obtenu en date du 2 juillet 2002 le diplôme de formation pédagogique, Monsieur ... suivit la période probatoire

Après avoir suivi avec succès la formation pédagogique d’ordre pratique et d’ordre théorique, telle que prévue par l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire, ci-après dénommé « le règlement », Monsieur ... futN’étant

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du commissaire de district de Diekirch du 11 novembre 2003 portant nomination de deux commissaires spéciaux, les frais de la commission spéciale étant à avancer par la caisse communale de la Ville de X. et à récupérer à charge du demandeur ;Suivant courrier recommandé du 3 octobre 1995, le commissaire

Par requête, inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003, ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven du 5 mars 2003 accordant une autorisation de construire à ... pour l’agrandissement de sa maison d’la

demandons par la présente de bien vouloir en tenir compte dans notre déclaration d’impôt en vertu de l’article 24 (4) de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970.Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) « les

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’il se trouverait lié à l’Etat par une

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’EtatQue

A la suite de l’annulation par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines des élections pour la désignation des délégués du personnel dans la société ...S.A. tenues en date du 11 novembre 2003, ladite société a annoncé la tenue de nouvelles élections des délégués suivant un avis d’élection datant du 16 janvier 2004 avec l’information que le scrutin

Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraudeLe

tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Diekirch du 11 juillet 2003 portant modification du règlement relatif à la circulation des véhicules sur les voies publiques de la commune de Diekirch du 1er avril 1981 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la

Que suivant décision du 17 octobre 2003 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, l’autorisation sollicitée a été refusée en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles au motif que : « votre projet serait de nature à porter préjudice à la beauté et

qu’elle est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire

A l’appui de son recours la demanderesse conclut à une violation de l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 janvier 1994 précité en faisant valoir que ce serait à tort que la ministre a retenu qu’elle n’appartiendrait pas à une promotion antérieure à celle de 1994.Elle estime en effet qu’une promotion au sens dudit article ne serait pas à interpréterdans

à Ain Taya (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 ordonnant son placement audit Centre de séjour pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision ;Suite à l’

procéder à l’aménagement provisoire d’un centre équestre sur un fonds sis à Contern, au lieu-dit « Kréintgeshaff », j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je vous accorde l’autorisation sollicitée aux conditions suivantes :Considérant qu’encore qu’il se soit vu

Le 11 avril 2001, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., préqualifiés, introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif