Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et sollicite la confirmation du jugement entrepris dans toute sa teneur avec condamnation de l’appelant aux frais des deux instances.Suivant l’Etat, les premiers juges auraient retenu à juste titre que le demandeur, appelant actuel, ne justifierait pas d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général, de

La disposition afférente aurait été adoptée à un stade tardif de l'élaboration de la loi, sans discussion, suite à une proposition du Conseil d'Etat, elle-même non motivée.

L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et sollicite la confirmation du jugement entrepris dans toute sa teneur avec condamnation de l’appelant aux frais des deux instances.Suivant l’Etat, les premiers juges auraient retenu à juste titre que le demandeur, appelant actuel, ne justifierait pas d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général, de

L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et sollicite la confirmation du jugement entrepris dans toute sa teneur avec condamnation de la partie appelante aux frais des deux instances.Suivant l’Etat, les premiers juges auraient retenu à juste titre que la partie demanderesse, appelante actuelle, n’aurait pas qualité à agir au regard de l’article 7

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2007 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 1er février 2008 par Maître Patrick KINSCH pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2007 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 1er février 2008 par Maître Patrick KINSCH pour

Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2007 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 1er février 2008 par Maître Patrick KINSCH pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2007 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 1er février 2008 par Maître Patrick KINSCH pour

Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2007 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 1er février 2008 par Maître Patrick KINSCH pour

En effet, en vertu de l’article 33 § 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 « Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur critique en premier lieu le motif à la base de l’arrêté critiqué tiré du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef en soutenant qu’il ne bénéficierait d’aucune

Force est de constater que le demandeur, en ce qu’il agit en tant qu’assuré social, fait état d’une situation qui ne se distingue pas spécifiquement de la situation générale de l’ensemble des assurés sociaux, c’est-à-dire de toutes les personnes assurées au titre de l’assurance maladie au Grand-Duché de Luxembourg.

Ainsi, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre deLes

Etant donné que l’Etat n’a pas pris position par rapport au fait que les enfants de la demanderesse n’ont pas la nationalité du Monténégro, Etat vers lequel l’éloignement est prévu, ni au moment de la prise de la décision, ni à travers son mémoire en réponse ou à travers le dépôt d’un mémoire en duplique, il y a lieu de considérer, au stade actuel de l’

Il ajoute qu’il aurait été victime de violences dans l’un des pays de l’ex-URSS et que lors de la déclaration d’indépendance des Etats de l’ex-URSS, il n’aurait pas reçu la nationalité de la part de son état de naissance respectivement de résidence, de sorte qu’il serait actuellement apatride.Il ajoute qu’étant donné qu’il serait venu directement d’Ukraine

Ils estiment qu’il appartiendrait en tout état de cause à l’administré qui demande une autorisation et qui entend faire des3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.constructions visées, aurait d’une quelconque manière excédé les limites de son pouvoir d’appréciation, étant relevé encore dans ce

En effet, alors que la loi prévoit que le procureur général d'Etat doit transmettre une décision judiciaire qui entraîne un retrait de points du permis au ministre des Transports dans les 30L’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007 (n° 22486 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme XXX S.A. à l'Etat en matière de protection de l'environnementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23737C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le