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22992.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22752.pdf
déclare le recours en annulation recevable en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23160.pdf
Quant au fond, les parties demanderesses soutiennent que, s’il est exact que Madame ... a été condamnée par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg en date du 12 juillet 2006 à une peine d’emprisonnement de 3 mois avec sursis et à une amende de 1.500.- € du chef de volForce est de constater que Madame ... a été condamnée suivant arrêt de la Cour d’appel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22761.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23730.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23736.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22155.pdf
condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23703.pdf
Etant donné cependant que XXX a dû commencer une procédure contentieuse pour être mise en possession des informations sollicitées, l'Etat est à condamner aux frais.condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23040C.pdf
condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23023C.pdf
condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23148C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23116C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23022C.pdf
condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23147C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23680.pdf
Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, déclare le recours en sursis à exécution non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23723C.pdf
liberté immédiate de XXX XXX, a déclaré le recours en annulation irrecevable et a condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23144C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23149C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23020C.pdf
condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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