Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mai 2006contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de rôle de restitutiontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté non daté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant sur la restitution dans son chef du montant de 12.969,06 € pour

Audience publique du 24 mai 2006 ===========================Vous y auriez changé de train pour le Luxembourg pour y déposer une demande d’asile en date du 22 août 2005.et lu à l’audience publique du 24 mai 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 mai 2006 ===========================S’il est vrai que la situation générale à Haïti reste difficile, il n’empêche que la situation générale a considérablement changé depuis l’époque du départ du demandeur de l’île du fait de la mise en place en mars 2004 d’institutions de transition assistées des éléments de la Mission des Nations

Audience publique du 23 mai 2006 ===========================Il soulève ensuite la question de la possibilité d'ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision négative qui ne change pas une situation existante.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 23 mai 2006 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Rassel,

Audience publique du 22 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Or, depuis le mois de juillet 2003, date à laquelle le demandeur a introduit sa demande d’

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006.

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux

Audience publique du 15 mai 2006 ===========================Or, vous avez déclaré auprès du service de police judiciaire que vous auriez changé de train pour venir au Luxembourg, cependant à l’audition vous avez précisé qu’il s’agissait d’un train direct.et lu à l’audience publique du 15 mai 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 15 mai 2006Une partie écrite sera obligatoire et comprendra un cahier des charges détaillé concernantb) Un plan de lotissement qui réserve les terrains destinés aux voies, places, édifices et jardins publics, aux terrains de jeux et aux espaces libres divers ;Conformément à l’article 52 de ladite loi du 12 juin 1937 : « Toutes les

Audience publique du 15 mai 2006 ===========================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Biélorussie ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, ni a-t-il allégué une démarche concrète en vue d’obtenir la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006une décision du ministre des Finances en matière de rémunération des fonctionnaires publicscarrière serait d’application générale dans la fonction publique et que les exemples cités dans les documents parlementaires ne seraient donnés qu’à titre indicatif.Or, d’après l’article 6 de ladite loi du 14 novembre 1991 « le

Audience publique du 11 mai 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Albert Rodesch et Johanna Mozer, en remplacement de Maître Rita Reichling en leurs observations orales à l’audience publique du 27 avril 2006.public relatif à la délibération communale déférée au fond du 20 décembre 2004, affichage ayant eu lieu du 10 au 17 janvier

Audience publique du 9 mai 2006 =============================Requête en sursis à exécution introduite par les sociétés formant l'association momentanée ...... ......, contre une décision du directeur des Bâtiments publics, en présence de la société à responsabilité limitéemarchés publics --------------------------------------d'installations électriques à

Audience publique du 28 avril 2006 ============================contre le cahier des charges d'un marché public lancé par le ministre des Travaux publics (loi du 13 mars 1993)représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l'annulation du marché public de travaux de terrassements, gros œuvre et travaux annexes

Audience publique du 27 avril 2006contre trois décisions du ministre des Travaux publics en présence de la société à responsabilité limitée I. s.à r.l.,en matière de marchés publics1. de la décision d’adjudication définitive sinon de ré-adjudication intervenue au cours du mois de mai 2005, sans préjudice à la date exacte, à l’avantage de la société I.,

Audience publique du 27 avril 2006contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et contre une décision de la commission consultative chargée d’examiner les études et les obligations des candidats à une fonction enseignante de l’enseignementtechnique, spécialité « professions de santé » et, pour autant que de

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2006.

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================En faisant ainsi état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays du fait de sa confession chrétienne, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.protection de la part des