Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;septembre 2004, chaque fois à 11 :00 heures. ___________________________________________________________________________Elles soulèvent que toute autorisation de construire concernant un terrain couvert par un PAP ne peut émaner que du collège

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans ce contexte, il affirme que ce serait à tort que le ministre de la Justice aurait basé la décision de refus d’entrée et de séjour litigieuse sur l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2004 ;Ne s’étant pas présenté le 4 décembre 2003, le ministre de la Justice par décision du 15 décembre 2003 l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1)

A travers un contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée signé le 11 septembre 2003, Monsieur ... fut engagé par la ministre en qualité de chargé d’éducation à durée déterminée sous le statut d’employé de l’Etat au Lycée technique Joseph Bech avec une tâche hebdomadaire de 24 leçons pour la période du 15 septembre 2003 au 31L’

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur soulève en premier lieu l’incompétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations que vous

Le 11 août 2003, Monsieur ... ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par uneVous avez déposé votre demande en obtention du statut de réfugié le 11 août 2003.Je dois

Considérant qu’en vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision critiquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, des

Que lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, l’intéressée a reçu deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte qu’au vu de ces résultats et conformément aux dispositions de l’article 19 dudit règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 la Commission d’examen a prononcé son refus suivant

Audience publique de vacation du 11 août 2004En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;En ce qui concerne le premier motif de refus de délivrance de l’autorisation de séjour, telle que sollicitée par l’appelant, tiré de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’

Audience publique du 11 août 2004tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 février 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, du même ministre du 11 juin 2004 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI,

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 7 novembre 2003, notifiée d’abord par courrier recommandé non réclamé du 20 novembre 2003 et ensuite en mains propres le 11 février 2004, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée aux motifs suivants :Je vous informe que l’article 6 f) du règlement grand-ducal du 22 avril

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2003, v° Procédure contentieuse, n° 11 et autres références y citées).Il soutient qu’en application des articles 16, 1. c) et 20, 1. b) et c) du règlement CE n° 343/2003 duIl allègue encore qu’il aurait pu être refoulé vers la

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il fait valoir qu’en fondant son arrêté sur l’usage d’un faux document d’identité, le ministre se serait substitué au juge pénal et aurait contrevenu au principe de séparation des pouvoirs, à l’article 6 (1) de la Convention européenne de

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique extraordinaire du 29 juillet 2004 à 11.00 heures par:

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique extraordinaire du 29 juillet 2004 à 11.00 heures par:

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de laLes articles 1er et 2 de ce contrat sont libellés comme suit :1er Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixant le statut des agents de l’Institut Monétaire Luxembourgeois, Monsieur ... est engagé à la Banque centrale du Luxembourg en qualité d’agent à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il est indifférent, à cet effet, que le demandeur base sa requête sur le seul article 11 de la loi modifiée du 21 juin1999, relatif à la demande d'effet suspensif d'un recours, dès lors qu'il se dégage par ailleurs du libellé de