Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLes

Au vu des diligences ainsi effectuées par le ministre, le demandeur ne saurait se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences suffisantes en vue de l’éloignement du demandeur dans les délais les plus brefs.Il y a encore lieu de

A l’appui de son recours, le demandeur reproche aux décisions ministérielles de ne pas avoir respecté l’exigence de motivation exigée par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommée ci-après « PANC ».Le demandeur, en se référant à l’ordonnance de

En premier lieu, la demanderesse soulève un défaut de motivation de la décision sous examen en méconnaissance de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Conformément à l’article 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

en tout état de cause, il estimeL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplinetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 15 mai 2007 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'une amende d'une mensualité brute du traitement de base

A l’appui de son recours, le demandeur reproche aux décisions ministérielles de ne pas avoir respecté l’exigence de motivation exigée par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommée ci-après « PANC ».Le demandeur, en se référant à l’ordonnance de

Finalement, vous auriez vécu et travaillé à Mombasa, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Le délégué du Gouvernement estime que les nombreuses contradictions et invraisemblances importantes dont aurait fait état le ministre laisseraient planer des doutes sur la véracité du récit du demandeur.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués

Quant au fond, Madame ... fait valoir que contrairement à l’affirmation du ministre, elle ferait état de faits susceptibles de fonder raisonnablement une crainte de persécution en raison de ses convictions politiques, étant donné que l’action de conscientisation des femmes qu’elle aurait menée serait à qualifier d’action politique.Enfin, vous admettez ne pas

Quant au fait que vous risquiez de nombreuses années de prison pour avoir chez vous un livre interdit, cela reste à l'état de supposition.Je relève que la peine pour «avoir discrédité» la Biélorussie dont vous fait (sic) état dans votre audition est de six mois de prison.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions,

complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces inconnus qui vous auraient menacée dans la rue.Par ailleurs, il convient de relever que pendant les

estima que le demandeur n’avait pas fait état de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ainsi

L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et sollicite la confirmation du jugement entrepris dans toute sa teneur avec condamnation des appelants aux frais des deux instances.Suivant l’Etat, les premiers juges auraient retenu à juste titre que les demandeurs, appelants actuels, ne justifieraient pas d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général

L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et sollicite la confirmation du jugement entrepris dans toute sa teneur avec condamnation des appelants aux frais des deux instances.Suivant l’Etat, les premiers juges auraient retenu à juste titre que les demandeurs, appelants actuels, ne justifieraient pas d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire de réponse dans le cadre de la présente instance dans le délai légal bien que la requête introductive d’instance ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué de gouvernement en date du 7 août 2007.

D'autre part, contrairement aux dispositions en vigueur pour les subventions de l'État, le règlement communal ne permet que l'allocation, par immeuble, d'un subside unique, plafonné à 1.000 €.Nous tenons également à vous signaler que les subventions complémentaires, allouées par la commune, ont un caractère purement facultatif, sachant que bon nombre de

Quant au fond, le demandeur fait exposer que sa demande en relevé de forclusion serait motivée par « son état de santé qui l’aurait empêché de suivre ses obligations administratives avec la régularité nécessaire ».Or, il conteste que son comportement présente un tel caractère fautif au vu de son état de santé déficient par rapport auquel le directeur n’

En date du 8 octobre 2004, Monsieur XXX contracta mariage par devant l’officier de l’état civil de la commune de Clervaux avec Mademoiselle S. G., de nationalité française.règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Monsieur XXX insiste finalement sur la considération qu’en

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 23846C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, retraité, et XXX XXX, sans état, demeurant ensemble à L-XXX, dirigée contre un jugement du tribunalL'Etat

Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état d’uneConcernant Madame ...-..., qui serait d’origine mongole et qui posséderait un passeport de ce pays, ils n’avaient pas fait état d’une persécutionConcernant la situation de Madame ...-..., le tribunal releva qu’elle n’avait fait état d’un quelconque problème en Mongolie, de sorte que sa