Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

mai 2007, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais, lui donne encore acte de ce qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

A cela s'ajoute que le 20 juillet 2007 vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 3 mois pourcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.