Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mars 2004Ouï Maître Franz SCHILTZ en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2004.Le Ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier [Le commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance.L’inclusion des divers terrains dans la zone

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2004Force est dès lors de constater que les craintes exprimées par les appelants actuels s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’ils n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 18 février 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004.However, Bosniaks have been taken to the police station for

Audience publique du 16 février 2004 =============================24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970 et d’une décision du tribunal administratif du 22 décembre 1999, n° 11111 du rôle, pour obtenir la déduction des « charges d’intérêts sur [et lu à l’audience publique du 16 février 2004, par

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004 =============================24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970 et d’une décision du tribunal administratif du 22 décembre 1999, n° 11111 du rôle, pour obtenir la déduction des « charges d’intérêts sur [et lu à l’audience publique du 16 février 2004, par

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004Entendu le juge rapporteur en son rapport, et Maître Ardavan FATOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004.A cela s’ajoute que le demandeur n’a pas démontré que les autorités

Audience publique du 16 février 2004Ouï Maître Yves WAGENER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2004 ;charges sociales des salariés par elle employés, de sorte qu’une réparation en nature, pour l’avenir, partant un rétablissement de la situation antérieure ne serait

Audience publique du 16 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Claude WASSENICH et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2004.Il fait encore plaider que la décision déférée créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi et les

Audience publique du 11 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur . ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.du poste du report des avances sur frais de gérance de l’exercice 1996 et ajoutèrent comme postes de frais d’obtention la

Audience publique du 2 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2004.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les motifs indiqués pour justifier le refus du permis de travail n’

Audience publique du 2 février 2004Vous dites que ce voisin aurait changé après la guerre et serait devenu fou.Vous auriez changé 10 fois de numéro de téléphone, mais cela n’aurait rien changé.qu’au Kosovo, pourtant vous ne savez pas pourquoi la situation aurait changé en août 2002, avant vous auriez été tranquilles.Vous n’auriez pas changé de numéro de

Audience publique du 2 février 2004 =============================l’intimité la plus stricte du requérant » et elles n’auraient pas eu d’impact sur l’ordre public.Ainsi, en se fondant sur ces considérations, le ministre n’a pas excédé les limites de son pouvoir d’appréciation dans le cadre des attributions lui conférées par le règlement grandducal précité du

Audience publique du 29 janvier 2004Le tribunal s’est notamment basé sur le fait que la situation des bochniaques vivant au Kosovo n’est pas telle que tout membre de cette minorité ethnique serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, ainsi que sur le fait que le demandeur n’a pas établi que les autorités

Audience publique du 26 janvier 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2004.Aux termes de l’article 22 du Code d’instruction criminelle, « le procureur d’Etat représente en personne ou par

Audience publique du 26 janvier 2004 ==============================Vous y auriez passé la nuit et vous auriez changé de voiture pour aller en Slovénie.Par la suite, vous auriez encore changé deux fois de voiture.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 22 janvier 2004Or les actuels appelants font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 22 janvier 2004Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique et Maître Gülcan Doyduk, en remplacement de Maître Marc Theisen, Maître Olivier Rodesch, en remplacement de Maître Pierre Thielen et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.Il est soutenu par ailleurs que la décision incriminée aurait