Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juin 2002 ==========================J’ajoute qu’en octobre 2000, le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis enet lu à l’audience publique du 5 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2002.considèrent que le changement de la situation politique n’aurait pas encore eu pour effet d’effacer le risque pour eux de subir des

Audience publique du 30 mai 2002 ==========================Quant au motif relatif à la situation générale instable en Serbie, et notamment au fait que le pouvoir politique en place n’aurait pas changé, malgré les élections intervenues, outre le fait que le demandeur se limite à lancer de simples affirmations, il y a lieu de retenir que le demandeur se

Audience publique du 30 mai 2002 ===========================Duché, tout en précisant qu’à défaut de départ volontaire, la police serait chargée de l’éloigner du territoire luxembourgeois.le soussigné, premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président et des magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, statuant

Audience publique du 28 mai 2002contre le ministre de Fonction Publique et de la Réforme administrativechargée de cours, demeurant à L-chargée de cours, demeurant à L-de son recours en réformation contre la reconstitution de sa carrière au grade de référence E6 par arrêté du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 19 janvier 2001.

Audience publique du 27 mai 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Christine VALETTE en ses plaidoiries à l’audience publique du 29 avril 2002.Genève dans son chef, ceci d’autant plus que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 27 mai 2002 ===========================confirmative » du ministre de l’Intérieur, en matière de marchés publicsSARL soumit une offre dans le cadre d’une soumission publique relative à un marché de travaux de toiture à laquelleD’après le dernier état de ses conclusions, la demanderesse reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir violé l’

Audience publique du 27 mai 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian GAILLOT et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2002.En l’espèce, la demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence et de

Audience publique du 16 mai 2002 ===========================Je tiens à souligner que si une autorisation de séjour pour motifs humanitaires vous a été accordée, cette autorisation ne sera plus renouvelée à son terme, à savoir le 31 décembre 2000, si votre comportement ainsi que celui de votre fils n’auront pas changé d’ici là ».Je constate donc que non

Audience publique du 16 mai 2002 ============================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison des activités politiques de son père, mais il ne démontre point que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’éventuelles

Audience publique du 15 mai 2002Oui le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain LUTGEN et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2002.Considérant que dans la mesure où il n’est pas établi en cause que l’autorisation de construire critiquée a été notifiée au demandeur, sinon rendue publique, notamment à

Audience publique du 15 mai 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alex BODRY et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2002.Par la même décision le ministre a relevé qu’il ne faudrait pas oublier que le régime politique en

Audience publique du 15 mai 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2002.énoncées tenant notamment au fait que les décisions

Audience publique du 8 mai 2002 ===========================contre une « décision » du directeur de l’administration des Bâtiments publics, en présence de la société de droit allemand ...en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision » du directeur de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 7 MAI 2002Finalement les parties demanderesses originaires argumentent qu’en concentrant l’exercice de la prostitution devant les portes de leurs quatre établissements, l’article 48 critiqué méconnaîtrait le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et devrait être annulé de ce fait.Par ailleurs la finalité du

Audience publique du 6 mai 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Maîtres Nathalie PRUMCARRE, Gilles DAUPHIN et Dominique BORNERT, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport

Audience publique du 3 mai 2002 =======================charges publiques.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 3 mai 2002 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de Mme Wealer, greffière.

Audience publique du 2 mai 2002 ==============================serait à tort que le gouvernement estimerait que la situation politique en Yougoslavie se serait considérablement modifiée depuis l’élection d’un nouveau président, en remplacement de Monsieur MILOSEVIC et ils estiment que la situation politique n’y aurait pas vraiment changé et qu’ils seraient

Audience publique du 29 avril 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mathias PONCIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2002.fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles

Audience publique du 25 avril 2002Je souligne par ailleurs qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans de l’ancien régime.et lu à l’audience publique du 25 avril 2002, par