Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Intérieur du 11 juin 2003 portant approbation de la délibération précitée du conseil communal d’X. du 20 mars 2002 ;favorablement avisé le 25 juillet 2001 par la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autresPar lettre du 26 avril

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26 avril 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 avril 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de

de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article

le ministre de la Justice, par décision du 22 juillet 2003, déclara une deuxième demande tendant aux mêmes fins irrecevable sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le délégué du Gouvernement fait valoir à l’appui de sa demande que l’article 15 de la loi de 1996

Le mandataire de la société X. ayant entre-temps déposé son mandat, sans qu’un autre avocat ne se soit constitué pour elle, de sorte qu’elle n’a pas été représentée à l’audience publique au cours de laquelle eurent lieu les débats oraux, quoique dûment convoquée par lettre du greffe du 11 juin 2004, le tribunal est néanmoins appelé à statuer dans un jugement

pour le moins dû être suspendus conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicable en l’espèce,

Le commissaire ... est partant convaincu d’avoir commis les manquements disciplinaires repris ci-dessus sub 1) à 6) en violation des règles de discipline du corps de la police et des devoirs qui en découlent, et plus particulièrement de ceux énumérés aux articles 2 alinéa 1er, 7, 9 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet laet à

Lorsque mes mandants ont réclamé le paiement de l’allocation d’éducation rétroactivement au nom de Monsieur ... à partir du mois de novembre 2001, il leur fut répondu qu’ils n’y avaient pas droit en raison du libellé de l’article 9.3.b 1er tiret, dans la mesure où Monsieur ... ne touchait pas les allocations familiales pour ces enfants. (Les allocationsL’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004 ;Le délégué du Gouvernement relève dans son mémoire en réponse que conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives le requérant, demeurant à l’

Vu le courrier de Maître Pierre PROBST du 11 juin 2004 informant le tribunal qu’il a déposé son mandat dans la présente affaire;Vu le courrier du greffier du tribunal administratif du 11 juin 2004 attirant l’attention de Madame ... sur l’obligation pour elle de confier la défense de ses intérêts à un avocat à la Cour faisant partie de l’ordre des avocats à

Par un courrier de son avocat daté au 14 janvier 2004, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre de la Santé une réclamation, en application de l’article 11 de la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical, à l’encontre des élections ayant eu lieu en octobre 2003 en soulevant notamment l’irrégularité de la procédure desdites élections.Il ajoute qu’

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1986 sur les conditions d’harmonisation et les modalités d’avancement dansles conditions d’avancement des anciens membres de la carrière des commissaires-enquêteurs sont régies par les dispositions transitoires de l’article 98 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’

section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, après le silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

technique consistant à recalculer à la hausse un revenu fictif, en raison de la retenue à la source correspondant au montant des impôts espagnols supposés prélevés sur les revenus de source espagnole, à savoir les intérêts, le tribunal administratif a constaté, après avoir analysé les articles 24, paragraphe 1, sous-paragraphes b), e) et f) et 11, paragraphe

l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, telle que ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000, dénommée ciaprès la « Convention de Lisbonne », ni la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953, dénommée ci

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;délégué du gouvernement que les autorités serbomonténégrines ont délivré un « laissez-passer » dès le 14 septembre 2004, soit 11 jours après la notification de la décision de placement au demandeur, et que le ministre des

Que la ministre de répondre par l’affirmative dans le sens d’une équivalence suivant courrier du 23 décembre 2002 en fondant sa réponse sur les dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;Il est constant que suivant l’article 23 de la

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le 8 juillet 2004, Madame ... se soumit à un examen médical effectué par le médecin du travail dans la fonction publique chargé, conformément à l'article 2, 9. du règlement grandducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 11 septembre 2003 que vous auriez quitté votre domicile au Kosovo à l’aide d’un passeur qui vous aurait emmenée au Luxembourg, où vous seriez arrivée le 10 septembre, date du dépôt de votre demande d’asile.Par ailleurs, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;en France en date du 20 juin 2003, ainsi qu’en Allemagne en date du 11 août 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Quant au fond il explique que Monsieur ... a