Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des fonctionnaires communaux par la loi du 5 août 2006 modifiant à cet effet la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Les parties demanderesses répondent que le syndicat intercommunal ... constituerait une personnalité juridique distincte par rapport à la commune de ... et que Monsieur ... resterait en défaut de faire

même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’

Les autorités luxembourgeoises ne sauraient en effet se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences suffisantes en vue de procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement du demandeur, de sorte que confronté à des délais d’attente de la part des autorités tunisiennes, le ministre a valablement pu invoquer une nécessité absolue pour

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24293C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 17 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte de l’Etat

Il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que les consorts XXX n'avaient pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiés dans leur chef.

faire droit à la réclamation de Monsieur XXX du 7 février 2007 par laquelle celui-ci a dénoncé sur base de l’article 27 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés un « chantier classé sans autorisation » sis à XXX, coin avenue XXX /rue XXX, avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €, ainsi qu’auxVu l

Finalement, ils demandent que l’Etat luxembourgeois soit condamné à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-€, en vertu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.la CEDH ne constituerait pas une garantie pour un étranger d’être accueilli dans l’Etat où sont

Il retint que le Kosovo ne saurait être considéré pour un Albanais comme un territoire où des risques de persécutions sont à craindre et qu'il était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneNi les pièces versées, ni le récit de l'appelant n'amènent la Cour à admettre que

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Le tribunal rejeta en outre le

Les appelants se prévalent de l’état de santé de Mademoiselle XXX XXX qui serait inquiétant, au motif qu’elle souffrirait d’un handicap psycho-moteur très grave qui nécessiterait un suivi médical quotidien et une prise en charge constante.Comme déjà signalé lors du bilan de janvier, je ne pense pas que l’état fonctionnel et orthopédique de XXX nécessite une

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En deuxième lieu, l’appelant réitère son argumentation déjà développée en première instance et imputant au ministre une appréciation inexacte des faits en retenant qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de

En tout état de cause, l’autorisation déférée en l’espèce concerne la construction d’une deuxième annexe, destinée à l’installation d’un bureau d’architecture, qui ne constitue certainement pas un logement supplémentaire.

territoire de l’Etat de la Bosnie-Herzégovine.même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat,

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le demandeur fait valoir son état de santé, en se référant à un rapport neuropsychiatrique.Ainsi, un

Cet état des choses serait confirmé par différents témoignages, respectivement, si besoin était, est offert en preuve parElle fait encore état de ce que si au moment où le plan d'aménagement particulier a été dressé, les maisons à ériger étaient destinées « à des jeunes couples ayant des enfants en bas âge, jeunes couples disposant chacun de tout au plus une

Nous nous référons à notre entretien téléphonique de la semaine dernière à l’occasion duquel vous nous avez interrogé sur la situation, au regard de la garantie de l’AGS, d’un commercial luxembourgeois, salarié d’une entreprise française soumise à une procédure collective ouverte en France, exécutant son contrat de travail sur le territoire de l’EtatLa

Le délégué du Gouvernement se réfère dans son mémoire en duplique à un document émanant du centre de coopération policière d’Allemagne, versé au dossier et faisant état du fait qu’un dénommé ..., né leEn effet, ces difficultés, même à les admettre en fait bien que le demandeur n’ait produit aucune pièce de nature à documenter un éventuel refus essuyé auprès

susceptible d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais étant tout au plus de nature à se répercuter sur la situation des demandeurs qui, en cas d’aboutissement de leurs conclusions principales, seront contraints de voir toiser leur demande d’autorisation une itérative fois par le ministre au lieu de la voire toiser directement

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatPar décision du 17 avril 2007, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Monsieur ...la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle.1 Ci-après le statut général des