Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 septembre 2006 =============================en matière de marchés publics --------------------------------------Vu les dispositions de la loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et

Audience publique du 18 septembre 2006S’il est vrai que le demandeur déclare avoir changé de domicile et ne plus revoir son ex-épouse, de manière que la situation à la base de l’incident du 16 août 2005 ne se présenterait plus, ces éléments sont postérieurs aux décisions critiquées et ne peuvent partant pas influer sur l’examen de leur légalité.SCHROEDER,

Audience publique du 23 août 2006 ===========================en matière de marchés publics _________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège échevinal de la commune de ... du 27 juin 2005, par laquelle elle a attribué un marché public

Audience publique du 23 août 2006 ================================En sa séance publique du 19 décembre 2003, le conseil communal de Wellenstein approuva provisoirement le projet de révision des parties écrite et graphique du PAG et arrêtant le nouveau règlement sur les bâtisses.A partir du 16 février 2004, les plans provisoirement approuvés furent déposés

Audience publique du 23 août 2006ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et qu’il est dès lors établi qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.Il fait relever dans ce contexte que l’avis de la commission médicale se baserait sur un

Audience publique du 23 août 2006En effet, il se dégage des déclarations du demandeur que celui-ci n’a pas porté plainte auprès des autorités publiques du Soudan à la suite des agressions dont son village a fait l’objet.Il y a encore lieu de relever que depuis l’époque à laquelle les événements auxquels le demandeur a fait référence, ont eu lieu, la

Audience publique du 22 août 2006 =============================contre un arrêté du ministre des Travaux publics rendu en matière de marchés publics en présence des sociétés W. AG,tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif

Audience publique du 7 août 2006Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Un préjudice

Audience publique extraordinaire du 3 août 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien RIMLINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 août 2006.Le lendemain, le ministre chargea le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, d’

Audience publique du 18 juillet 2006 =============================À R. L., ..... en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution a) d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..... du 3 juillet 2006, l'informant que son offre présentée dans le cadre de l'

Audience publique du 18 juillet 2006 =============================en matière de marchés publics,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..... du 27 juin 2006, lui notifiée le 30 juin 2006, l'informant que son offre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006La demanderesse n’aurait par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’aurait pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006protection adéquate de la part des autorités chargées d’assurer l’ordre et la sécurité publics au Kosovo.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

Audience publique du 13 juillet 2006A partir du 21 novembre 2003, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant trente jours à la maison communale à Bavigne et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses réclamations à l'encontre du projet.La réclamation vise les numéros

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================accompagné en train au Luxembourg, vous ne précisez plus que vous auriez changé de train.S’y ajoute que les agissements dont le demandeur affirme avoir été victime émanent essentiellement de personnes privées, à savoir de membres du culte « PIRATES CONFRATERNIY », et partant de personnes

Audience publique du 11 juillet 2006Par ailleurs ... reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place toléreraient, voire encourageraient des actes d’agression de la part de bandes de jeunes.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au

Audience publique du 10 juillet 2006En ordre subsidiaire, le demandeur invoque encore le principe non bis in idem, tel que consacré par l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, par l’article 14§7 du Pacte international des droits civils et politiques et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Magalie LYSIAK, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2006.pouvoirs publics ne seraient pas encore en mesure d’intervenir

Audience publique du 24 janvier 2008 =============================Suivant courrier du 21 mars 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Monsieur ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de se

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2006A cela s’ajoute, comme précisé par les premiers juges, que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14 octobre 2003 d’un