Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2004.la KFOR au Kosovo n’aurait absolument pas changé la situation étant donné que 61 personnes auraient été tuées depuis l’arrivée de ces troupes.Force est dès lors de

Audience publique du 18 mars 2004 ============================Il fait ajouter que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de le protéger efficacement et qu’il n’aurait pas pu trouver refuge dans uneet lu à l’audience publique du 18 mars 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 mars 2004C’est à juste titre que les premiers juges ont constaté que les craintes exprimées par l’appelant actuel s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités

Audience publique du 18 mars 2004s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les appelants n’ont pas démontré que les autorités actuellement en place au Kosovo, chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics, ne soient pas

Audience publique du 18 mars 2004 ============================En effet, force est de constater en premier lieu que des terroristes non autrement identifiés ne sauraient constituer des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et que le demandeur n’a nullement établi que les autorités chargés d’assurer la sécurité publique ne soient pas

Audience publique du 17 mars 2004 ============================pendant la guerre du Kosovo et que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de le protéger efficacement et parce qu’il n’aurait pas pu trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine.et lu à l’audience publique du 17 mars 2004, par

Audience publique du 16 mars 2004administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place soient incapables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier de la Cour

Audience publique du 16 mars 2004donné que l’appelant n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date

Audience publique du 15 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2004.il aurait été omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au

Audience publique du 15 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004.La société demanderesse s’empare encore de l’article 11 (6) de la Constitution pour

Audience publique du 10 mars 2004 ============================Ainsi, selon le demandeur, sa situation aurait changé depuis qu’il a ouvertement affiché son homosexualité, laquelle devrait ainsi être considérée comme un fait nouveau et en outre comme une raison justifiant la reconnaissanceet lu à l’audience publique du 10 mars 2004, par le vice-président, en

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sandra ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2004.international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966,

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2004.However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after

Audience publique du 8 mars 2004 ============================portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé "code de la route."ministre des Transports, des organismes chargés du contrôle technique et des personnes autorisées à faire le commerce ou les réparations de véhicules routiers.réglementation de la circulation sur

Audience publique du 3 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Fernand ENTRINGER et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2004.le conseil communal s’est prononcé dans sa séance du 11 juillet 2003 en faveur d’une stricte application de l’article

Audience publique du 2 mars 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 février 2004 et Maître Yvette Ngono Yah ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Ils estiment remplir les conditions de la catégorie A de la brochure éditée dans le cadre de la procédure dite de régularisation de certaines

Audience publique du 1er mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2004.Il fait valoir que depuis son départ en 1994, la situation dans son village d’origine de

Audience publique du 31mars 2004Ouï Maître Franz SCHILTZ en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2004.Le Ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier [Le commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance.L’inclusion des divers terrains dans la zone

Audience publique du 31 mars 2004Ouï Maître Mathis HENGEL en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2004.Le Ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier [Le commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance.L’inclusion des divers terrains dans la zone

Audience publique du 31 mars 2004Ouï Maître Mathis HENGEL en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2004.Le Ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier [Le commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance.L’inclusion des divers terrains dans la zone