Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2004L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de

Audience publique du 11 octobre 2004Considérant qu’il est constant en cause que Madame ... a été admise à la réserve nationale de suppléants en tant que détentrice de l’attestation d’admissibilité à ladite réserve tel que résultant du point 5 de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 précitée ;Considérant que conformément à l’article 7, alinéa 2

Audience publique du 11 octobre 2004 ============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2004, notifiée le 29 janvier 2004, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mars 2004, suite à un

Audience publique du 11 octobre 2004 ==============================Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

Audience publique du 11 octobre 2004Elle relève plus particulièrement à cet égard que les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 précitée dépasseraient le cadre des dispositions habilitantes des articles 38 et 39 de ladite loi, de sorte qu’en application

Audience publique du 11 octobre 2004L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les

Audience publique du 11 octobre 2004Attendu que le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative considère que le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en vertu de l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, a obtenu de la part du Gouvernement le pouvoir de prendre, à tout moment, des décisions

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il a relevé, dans ce contexte, que s'il est bien vrai que l'article 11, alinéa 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives détermine la date de l'effet ultime que peut

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;S'il est vrai qu'en vertu de l'article 13, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tiers intéressé à une décision administrative est forclos à agir plus de

Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la

Numéro du rôle: 18215C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom des époux ... ..., agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineursMaître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 11 juin 2004 au greffe de la

Numéro du rôle: 18216C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de ... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 11 juin 2004 au greffe de la Cour administrative au

J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment d’insécurité qu’une réelle crainte de persécution pouvant entrer dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.En effet, aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de cet article, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison

Or, l'article 4, paragraphe 2, point d) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail dispose que le contrat de travail doit comporter la mention de « la nature de l'emploi occupé, et le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées au salarié au moment de l'engagement...En l'espèce, le contrat spécifie d'une part, que l'

Numéro du rôle : 18208 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., né lea demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2003, notifiée le 11 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

Numéro du rôle : 18207 C Inscrit le 11 juin 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18207C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ..., né leEn date du 11 juin 2004, Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour compte de ...,

Numéro du rôle : 18205 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de ..., né leMaître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 2004.L’article 1er, section A,

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 18 février 2004 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre de la Justice prit une décision confirmative le 11 mars 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

Il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A.,§2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure