Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre n’aurait pas apprécié à sa juste valeur la gravité des faits dont il fait état.En ce qui concerne le groupe terroriste lui-même, le demandeur fait état de ce que les membres de cette organisation seraient « guidés par un nationalisme albanais et par un sens de l’honneur exacerbés », appliquant la loi du Kanun, avec comme objectif final la création d

une large indépendance audit Conseil, étant donné qu’il reste un simple organe de l’Etat qui n’a pas d’existence personnelle propre.Cet état des choses n’est cependant pas de nature à porter autrement à conséquence dans le cas d’espèce en ce qui concerne la défense des décisions prises par ledit Conseil de la concurrence, étant donné que l’Etat, dont le

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

En plus, il échet de constater que la modification de l’autorisation de construire, intervenue en date du 21 juillet 2007, dont fait état la partie demanderesse, ne concernait que la disposition intérieure des pièces et non pas les éléments de la façade querellés en cause, de sorte que cette modification ne saurait avoir pour conséquence de reporter en

Le demandeur reproche en outre au ministre d’avoir retenu qu’il ne ferait état que d’un sentiment général d’insécurité.un rapport d’Amnesty International de novembre 2006 faisant état de l’inexistence d’enquêtes policières ou judiciaires concernant les crimes de nature ethnique, les crimes de guerre et les réseaux de prostitution.graves au sens des

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel « appel peutLe

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

L’Etat intimé demande la confirmation du jugement entrepris sur base des motifs y énoncés, tout en se référant pour le surplus et pour autant que de besoin à son mémoire en réponse de première instance ainsi qu’aux pièces y déposées.

mettre les frais des deux instances à charge de l’Etat ;L’Etat intimé déclare en premier lieu se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel en ce que l’appelant sollicite à titre principal la réformation et non l’annulation du jugement de première instance.Pour le surplus et quant au fond, l’Etat déclare se rallier pleinement aux

condamne l’Etat aux frais.

des fonctionnaires communaux par la loi du 5 août 2006 modifiant à cet effet la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Les parties demanderesses répondent que le syndicat intercommunal ... constituerait une personnalité juridique distincte par rapport à la commune de ... et que Monsieur ... resterait en défaut de faire

même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’

Les autorités luxembourgeoises ne sauraient en effet se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences suffisantes en vue de procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement du demandeur, de sorte que confronté à des délais d’attente de la part des autorités tunisiennes, le ministre a valablement pu invoquer une nécessité absolue pour

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24293C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 17 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte de l’Etat

Il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que les consorts XXX n'avaient pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiés dans leur chef.

faire droit à la réclamation de Monsieur XXX du 7 février 2007 par laquelle celui-ci a dénoncé sur base de l’article 27 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés un « chantier classé sans autorisation » sis à XXX, coin avenue XXX /rue XXX, avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €, ainsi qu’auxVu l

Finalement, ils demandent que l’Etat luxembourgeois soit condamné à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-€, en vertu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.la CEDH ne constituerait pas une garantie pour un étranger d’être accueilli dans l’Etat où sont

Il retint que le Kosovo ne saurait être considéré pour un Albanais comme un territoire où des risques de persécutions sont à craindre et qu'il était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneNi les pièces versées, ni le récit de l'appelant n'amènent la Cour à admettre que

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Le tribunal rejeta en outre le

Les appelants se prévalent de l’état de santé de Mademoiselle XXX XXX qui serait inquiétant, au motif qu’elle souffrirait d’un handicap psycho-moteur très grave qui nécessiterait un suivi médical quotidien et une prise en charge constante.Comme déjà signalé lors du bilan de janvier, je ne pense pas que l’état fonctionnel et orthopédique de XXX nécessite une