Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette deuxième instance, de sorte que tous les développements visant l’état d’instruction du dossier par la partie demanderesse originaire en première instance ne sont plus pertinents à l’heure actuelle.

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre lenon

présentés par Monsieur ..., tirés de la situation générale régnant en Algérie, sans que celui-ci ne fasse état d'un quelconque élément de preuve des risques encourus par sa personne en cas de retour en Algérie, n'étaient pas de nature à établir une impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement vers son pays d'origine, de sorte que les arguments

3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressée ne faisait pas non plus état deLe tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Kosovo et les risques que Madame ... courrait pour sa sécurité en cas de retour au Kosovo du fait de ses origines bosniaques et du fait que son mari serait considéré comme un collaborateur des

L'Etat n'a pas fait déposer de mémoire.Au fond, l'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait état de ce que le délégué du gouvernement s'était oralement rallié aux développements de son mandataire qui avait conclu à la nullité de la décision attaquée en raison de l'absence de délégation donnée par la ministre de la Famille au président du

main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Nigéria et les risques que Monsieur ... courrait pour sa sécurité en cas de retour du fait des conflits interethniques qui y

celui-ci s'est prévalu dans le cadre de sa demande de protection internationale, ont vu leurs propres demandes afférentes rejetées, ceci étant de nature à relativiser la gravité des menaces et mauvais traitements dont ceux-ci pouvaient légitimement faire état et, par ricochet, dont Monsieur ... peut faire état à son tour dans le cadre de sa propre demande.

A titre liminaire, le tribunal est amené à analyser le moyen du demandeur selon lequel la décision implicite déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que les droits de la défense alors qu’elle ne lui aurait pas été communiquée, ce qui

A l’appui de son recours, Monsieur ... se prévaut de certificats médicaux récents pour soutenir que contrairement à la conclusion ministérielle retenue, son état de santé nécessiterait non seulement des soins médicaux continus, alors que sa situation médicochirurgicale mériterait de nouvelles investigations eu égard à l’altération de son état général avec un

Le 11 mars 2008 le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle de Madame ..., née le premier septembre 1943, employée carrière D auprès de la Bibliothèque nationale de Luxembourg, demeurant à L-Le 19 mars 2008 la secrétaire d’Etat a exécuté la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

Vu les mises en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 28 janvier 2008 et du 28 février 2008 ainsi que les réponses y relatives du réclamant entrées le 6 février 2008 respectivement le 2 avril 2008;que suivant réponse du 6 février 2008 à la mise en état du directeur du 28 janvier 2008 une telle dispense légale n'existe

étant référé à cet égard à différents documents dont un « Faktendokument » du 7 mars 2008 du Bundesasylamt Republik Österreich, un document de BBC News du 15 février 2008 faisant état de la volonté du premier ministre Hashim Thaci de protéger les droits de toutes les minorités, un rapport de l’UNHCR de juin 2006 sur les besoins de protection internationale

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatPar décision du 27 mai 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Madame ..., professeur de lettres, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale.Devant ces éléments, l’absence d’antécédents

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatA ce titre, Madame ... fait valoir qu’elle ne remplirait pas encore la durée minimum de service de 15 ans exigée par l’article 3.I.6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.à l’heure actuelle les conditions exigées pour une mise à la retraite

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux documents par rapport à la pièce litigieuse.ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi précitée du 5 mai 2006 que dans l’hypothèse où conformément à l’article 28,c) de cette loi, il peut

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 24499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2008 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 3 février 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

puis de façon clandestine après la fermeture de l’église par les autorités érythréennes, qu’à l’occasion d’une réunion religieuse privée, sa tante aurait été arrêtée et incarcérée pendant trois jours, puis relâchée à cause de son état de santé, qu’à sa sortie d’hôpital, sa tante aurait pris la décision de lui faire quitter le pays, craignant, outre l’

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.C’est plus particulièrement à bon droit que le tribunal a retenu dans ce contexte en premier lieu que le ministre a valablement pu estimer que Monsieur ... n’a pas fait état d’une autorisation à