Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est reproché au tribunal d’avoir retenu que les parties appelantes actuelles restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certainTout

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelleainsi qu’à un communiqué de l’ « Association togolaise de la diaspora pour la liberté et la démocratie » du 4 septembre 2006 faisant état d’une agression de l’appelant par des

de tolérance tel que sollicité », tout en demandant la mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.L’Etat se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la forme, tout en sollicitant la confirmation pure et simple du jugement entrepris au fond.

seraient privilégiés dans beaucoup de domaines par rapport aux ..., ils seraient d'ailleurs supportés par l'Etat.Vous affirmez que ce conflit serait provoqué par l'Etat pour éviter que ces deux ethnies ne se retournent contre lui.le reproche du ministre qu’elle ne connaissait pas le nom exact du parti auquel aurait appartenu son mari, elle explique qu’elle n

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

En effet, il se contente de faire état de sa peur des forces gouvernementales nigérianes et se réfère de façon générale à la situation au XXX, sans cependant soumettre au tribunal suffisamment d’éléments concrets permettant de retenir que son retour serait impossible en raison de circonstances de fait.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,L’

En tout état de cause il ne contrevient pas plus à l'article 84 de la Constitution s'il ordonne le sursis à exécution avant la conclusion du contrat ou s'il procédait à l'annulation de la décision d'adjudication.Il aurait été décidé qu'il ne suffit pas que le soumissionnaire évincé allègue seulement l'existence d'un risque de préjudice s'appliquant en

Malgré le fait que ledit recours a été notifié à l’Etat par la voie du greffe, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.toutefois de statuer contradictoirement également à l’égard de l’Etat.

Sur base de ces éléments, l’appelant estime qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécution conformément aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 et qu’en conséquence, le jugement déféré devrait encourir l’annulation pour mauvaise application de ces dispositions légales.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition

condamne l’Etat aux frais.

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des articles 9, paragraphe 2 et 18, paragraphes 1 et 7 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Ce risque de fuite resterait cependant à l'état de simple hypothèse d'ailleurs non autrement définie par le ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, qui resterait en défaut de définir en quoi ce risque de fuite serait plus élevé par rapport à celui d’un autre demandeur débouté alors que le requérant n’aurait eu aucune intention de se soustraire

Ensuite, Biafra n'inclut pas neuf Etats comme vous l'indiquez, mais uniquementne se situe pas dans l'Etat d'En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée

Ce dernier souhaitant vous éviter à votre majorité d'être enrôlée pour faire le service militaire et donc subir une prise de sang, aurait financé votre voyage initialement prévu pour les Etats-Unis.En outre, le représentant étatique soutient que la demanderesse ne ferait état d’aucune persécution personnelle ni de mauvais traitements dans son pays d’origine,

La société demanderesse rejoint l’argumentation de l’Etat sur ce point.bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.La valeur d'exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation du bien envisagé, considéré à l'état isolé.

Considérant qu'il appert en tout état de cause, au vu du bulletin litigieux, que le montant de l'impôt commercial communal de l'année 2001 a été fixé à zéro euro ;qu'en réponse les réclamants ont fait état d'extraits de grand livre, sans production de quelconques documents, par exemple des factures ou extraits de compte ;que le bureau a en raison admis des

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 12 juin 2007 émanant de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur du « Diplôme Esmod Styliste/

son moyen reste à l’état de pure allégation, de sorte que le tribunal ne saurait procéder utilement à une vérification dans ce contexte, faute d’être saisi par un moyen suffisamment précis et tangible..