Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 octobre 2002 ==========================Il fait finalement valoir que la circonstance qu’il a pu se rendre au Liban, pays dans lequel il a déjà obtenu le statut de réfugié en 1994, ne saurait être retenue pour fonder la décision de refus du statut au Luxembourg, au motif qu’il ne serait pas à « l’abri de mesure de refoulement au Liban

Audience publique du 9 octobre 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité

Audience publique du 9 octobre 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres des différentes communautés en Macédoine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 7 octobre 2002Je souligne également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans de l’ancien régime.et lu à l’audience publique du 7 octobre 2002, par le

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 3 OCTOBRE 2002en matière de marchés publics. (jugement entrepris du 6 février 2002)l’établissement public OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, contre la société anonyme ...Par requête déposée le 15 mars 2002 Maître Monique WATGEN a relevé appel au nom et pour le compte de l’

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================Dans ce contexte, force est de constater que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avecadministratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo,

Audience publique du 2 octobre 2002 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 octobre 2002 ==============================état de maltraitances caractérisées ni ne démontre-t-elle que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo, étant entendu qu’elle n’a pas fait état de

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================Je constate d’abord que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un Président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 30 septembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2002.Je souligne également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie

Audience publique du 25 septembre 2002 ================================Ouï Maîtres Christiane GABBANA, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Roger NOTHAR, en représentation de l’administration communale de ..., de même que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2002.

Audience publique du 23 septembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2002.En l’espèce, les demandeurs font état de leur

Audience publique du 23 septembre 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2002.En l’espèce, la demanderesse fait état de sa

Audience publique du 23 septembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Sarah TURK, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2002.essentiels de soins, d’éducation et aux autres

Audience publique du 23 septembre 2002 ================================contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de marchés publicsEn conformité avec les dispositions inscrites à l’alinéa 3 de l’article 29 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux

Audience publique du 20 septembre 2002 ================================contre une décision de la ministre des Travaux publics en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution d’une décision de la ministre des Travaux publics du 6 juin 2002 dans la mesure où

Audience publique du 17 juillet 2002Il expose qu’il aurait été victime, ensemble avec les membres de sa famille, de persécutions journalières consistant en des brimades publiques et de menaces de ses voisins qui auraient reçu des armes, de sorte que sa famille aurait quitté le pays pour se réfugier aux Etats-Unis.gouvernement actuellement en place dans son

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 juillet 2002, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 15 juillet 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2002.eu égard à l’adoption d’une loi d’amnistie votée par le parlement yougoslave au mois de février 2001 et entrée en

Audience publique du 15 juillet 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Monsieur ... en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 10 juillet 2002.autre progrès en cause, ordonné la réouverture des débats et invité Monsieur ...