Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 novembre 2006 ===========================S’y ajoute que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur émanent du père de sa compagne, ainsi que d’autres personnes privées proches de celui-ci, partant de personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient être considérées comme étant des agents de persécution au

Audience publique du 7 novembre 2006S’y ajoute que les actes concrets de persécution invoqués par ... émanent du père de sa compagne, ainsi que d’autres personnes privées proches de celui-ci, partant de personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au sens de la Convention de Genève, de

Audience publique du 26 octobre 2006 =============================Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « Ijaws », le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la

Audience publique du 26 octobre 2006 =============================Par ailleurs, c’est à juste titre que le ministre a retenu que les problèmes invoqués par le demandeur par rapport aux employés de la compagnie SHELL proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la

Audience publique du 23 octobre 2006 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Serge MARX, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2006.La forme des licences pour pilotes professionnels ayant changé en Allemagne, les autorités

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006publiques de son pays ne seraient pas en mesure de le protéger et qu’une possibilité de fuite interne n’existerait pas dans son chef.Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de son village, l’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006autorités publiques ne seraient en mesure de protéger la vie et d’assurer la sécurité des habitants.S’y ajoute que les seuls faits concrets avancés, à savoir l’attaque de son village et le décès de sa mère et de sa sœur, n’émanent pas des autorités publiques, mais de personnes privées.persécution au sens de la Convention

Audience publique du 18 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Cyril CHAPON et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2006. ________________________________________________________________________plus de trois mois doit, dans les trois jours de son

Audience publique du 18 octobre 2006Or, depuis l’époque du départ du demandeur de son pays d’origine, la situation y a fondamentalement changé par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14 octobre 2003 d’un

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2006que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’il n’aurait pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir

Audience publique du 17 octobre 2006Or, depuis le mois de juillet 2003, date à laquelle l’actuel appelant a introduit sa demande d’asile, la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’

Audience publique du 16 octobre 2006 =============================déclarez que vous auriez changé de train à deux reprises, et que vous ignorez combien de temps aurait duré ce trajet.Selon vos dires, vous auriez encore une fois changé de train de la même manière.Enfin, elle soutient, en s’appuyant sur divers articles de presse, qu’elle ne pourrait pas

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2006Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, l’appelante se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de

Audience publique du 9 octobre 2006A cet égard, il se prévaut plus particulièrement de la 8ième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l’agrément des personnes chargées duet lu à l’audience publique du 9 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 octobre 2006Néanmoins la société chargée de la construction des installations photovoltaïques a posé les installations sur des socles en béton pour en garantir la stabilité.A l’appui de sa demande, Monsieur ... fait exposer qu’en raison de son état de santé déficient, il n’aurait pas pu contacter un avocat pour le charger de la défense

Audience publique du 4 octobre 2006Finalement, le demandeur invoque une violation de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, signée à Nice le 7 décembre 2000, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, au motif que la décision litigieuse compromettrait le droit de l’enfant de cohabiter avec ses deux

Audience publique du 4 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 2 octobre 2006, en présence de Maître Nathalie NIMESGERN et de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK, qui se sont toutes les deux rapportées aux écrits de leurs parties respectives.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2006Le conseiller rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2006 et M. le délégué du gouvernement Gilles Roth en sa plaidoirie.Vu la rupture du délibéré prononcée à l’audience publique du 21 septembre 2006.Maître Valérie Demeure et Mme le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück entendus en leurs

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 SEPTEMBRE 2006En effet, force est de constater de prime abord que l’appelante se prévaut exclusivement d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, ces dernières ne pouvant pas être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.Il s’y ajoute que la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2006il relève avoir fait l’objet de plusieurs agressions perpétrées à son encontre, tout en soutenant ne pas avoir pu et ne pas pouvoir compter sur une protection adéquate de la part des autorités chargées d’assurer l’ordre et la sécurité publics au Kosovo.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience