Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt de la Cour supérieure de Justice du 4 décembre 2006, Monsieur ... fut condamné à 4 ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour infraction à la loi sur la toxicomanie.condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

actuellement détenu et condamné en juin 2006 à 20 ans de servitude pénale.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

L’intimé fait encore état de ce que l’interdiction ministérielle aggraverait « à un tel point sa situation d'agriculteur qu'il est à terme condamné à arrêter l'exercice de cette profession qui continue à être une profession importante pour l'approvisionnement de la population du pays » et que la position ministérielle causerait « un précédent tel qu'on