Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état

A l’appui de cette demande il a fait état de son homosexualité et du fait que l’homosexualité serait pénalement incriminée et sévèrement sanctionnée dans son pays d’origine ce qui s’opposerait à un retour dans son pays d’origine.

Vous faites état de problèmes avec le prédit voisin albanais qui vous aurait menacé.Vousmême ne faites pas état de menaces liées à votre appartenance à celte ONG.En effet, les différentes bagarres, menaces, insultes dont vous faites état sont certes condamnables, mais ils ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtentionEn

A l’appui de ce recours, Madame ..., après avoir décrit la situation générale des Serbes au Kosovo sur base notamment d’un rapport de l’UNHCR du mois de juin 20061, expose avoir été entravée dans sa liberté d’aller et de venir, alors qu’elle n’aurait pas eu le droit de sortir de son enclave, et avoir fait, dans le cadre de son audition, état de plusieursen

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

Madame ... estime qu’elle aurait fait état de graves menaces et persécutions répétés dans son pays d’origine, étant donné qu’elle-même et ses enfants auraient été harcelées, battus et menacés de mort par son ex-mari alcoolique.Force est encore de constater que la menace provient d’une personne privée et non pas de l’Etat, de sorte qu’il appartient de

En ce qui concerne les contradictions relevées par le ministre entre leurs différents récits, les demandeurs font plaider que ces contradictions, sans rapport avec leurs demandes de protection, seraient à mettre sur le compte du stress subi pendant toutes ces années et ne seraient en tout état de cause pas de nature à remettre en cause leur récit en entier.

également état du fait que la famille de Monsieur ... les auraient expulsés, à plusieurs reprises, de la maison où ils ont cohabité avec les parents de Monsieur ... du fait de l’apparence ethnique deDans le cadre du mémoire en réplique, les demandeurs font valoir que la carte d’identité monténégrine de Monsieur ... aurait été émise par les autorités

S’il est exact que la « Liste des Hébergements du 22/11/2007 – 14 :57 » versée par l’Etat et non autrement contestée par la demanderesse, mentionne effectivement que la demanderesse et son fils ont quitté le Foyer Croix-Rouge de ... en date du 29 octobre 2007 et que depuis cette même date ils ne sont ni déclarés auprès du Foyer Croix-Rouge de ... ni au Foyer

Quant à l'existence d'une protection qui serait offerte par l'Etat en cas de refus, la professeure d'anthropologie a signalé que cette protection existe.Elle a expliqué que, dans chaque Etat, il existe un ministère chargé des affaires de la chefferie dont le rôle comprend le règlement des litiges liés à la chefferie.Ainsi, vous ne faites pas état d'un

contre une décision de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignementd’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 11 avril 2007 lui refusant l’autorisation sollicitée pour l’installation d’une enseigne publicitaire en saillie projetée à l’adresse de son magasin ... à Junglinster ;Force est de constater qu’en premier lieu se pose

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le cadre de la présente instance dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 15 novembre 2007.

Compte tenu encore de l’imminence de l’éloignement de l’intéressé qui jusque lors n’a pas fait état de démarches qu’il aurait entreprises de sa propre initiative en vue de quitter le Grand-Duché de Luxembourg, le ministre a valablement pu faire état d’un risque de fuite dans son chef, ce risque fut-il minime étant en effet inhérent en principe à la situation

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme ».

une large indépendance audit Conseil, étant donné qu’il reste un simple organe de l’Etat qui n’a pas d’existence personnelle propre.Cet état des choses n’est cependant pas de nature à porter autrement à conséquence dans le cas d’espèce en ce qui concerne la défense des décisions prises par ledit Conseil de la concurrence, étant donné que l’Etat, dont le

une large indépendance audit Conseil, étant donné qu’il reste un simple organe de l’Etat qui n’a pas d’existence personnelle propre.Cet état des choses n’est cependant pas de nature à porter autrement à conséquence dans le cas d’espèce en ce qui concerne la défense des décisions prises par ledit Conseil de la concurrence, étant donné que l’Etat, dont le

la police grand-ducale alors qu’il se trouvait en état d’ébriété avancée.état d’un lien préexistant à cette immigration.1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’

dont ils auraient fait état.Cet état de stress permanent aurait eu de graves conséquences notamment sur la santé de Madame ... qui aurait fait une fausse couche et qui aurait dû faire l’objet d’un traitement médical, dont elle garderait encore des séquelles à l’heure actuelle.D’une manière générale, les demandeurs font état de ce que depuis leur mariage et

Il ressort encore de ladite audition de Monsieur ... qu’il avait quitté une première fois le Kosovo au cours de l’année 1998 et que depuis lors il s’est trouvé sur le territoire de plusieurs Etats européens, en faisantégalement état de ce qu’il aurait été rapatrié à plusieurs reprises dans son pays d’origine.Dans ce contexte, il fait état de ceailleurs état