Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que si bien même son comportement a pu ne pas être apprécié par son employeur, il n’est pas acquis qu’il n’aurait pu bénéficier de la protection de l’autorité de l’Etat, cette même autorité qui a engagé des poursuites à l’égard des auteurs des irrégularités dénoncées par l’appelant ;qu’il en est de même en ce que l’appel vise le refus du bénéfice de la

L'appelant sollicite « avant tout débat au fond » la communication intégrale de son dossier administratif sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et ce dans le cadre du respect de la procédure administrative, telle qu'édictée par la loiIl fait

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat, ou d'autres organisations non-étatiques présentes sur le territoire de votre pays, ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de

Pour conclure finalement au caractère disproportionné de la mesure critiquée, le demandeur se réfère à une attestation testimoniale faisant état de son attachement à son enfant Emilie, pour faire état de souffrances qui résulteraient de la rupture provoquée par une mesure de rétention administrative qui se prolongerait excessivement.Dans son mémoire en

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, cette supposition n'est basée sur aucun fait réel ou probable, mais reste à l'état de pure allégation.En effet, vous auriez entendu par des personnes que vous seriez recherché, sans pour autant faire état de faits concrets permettant de croire que vous seriezlorsque l'Etat ou des partis ou organisation

Outre ce motif d'exclusion, votre crainte de subir des représailles de la part du groupe de vigilance auquel vous auriez appartenu ne saurait en tout état de cause constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne peut, à elle seule, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du

D'un côté vous dites avoir entamé des recherches sur l'assassinat de votre père par les services secrets iraniens et de l'autre vous parlez de copies de cassettes pornographiques et vous dites que votre père état un « martyr de l'islam ».vieux pour entrer à l'Etat ne tient pas la route, alors que vous venez d'avoir 27 ans.En l’espèce, l’examen des faits et

Le 22 mai 2007, le mandataire de Madame ... s'adressa de nouveau au ministre pour demander une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon un statut de tolérance en versant un certificat médical du 8 février 2007 faisant état de ce que sa mandante souffre d'une hypertension artérielle.notamment l'entrée et le séjour des étrangers, que par

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés aux cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àsein du

chefs d’Etat lors du Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg en 2002 avec comme objectif d’enrayer la perte de la diversité biologique d’ici 2010.Le demandeur soulève le moyen tiré d’un défaut de motivation suffisante des décisions déférées, et partant d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les consorts ...font état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré l’administration par l’ONU et la présence de la KFOR, s’avérerait toujours instable.Quant à l’état de santé de

En outre, les auteurs des agissements invoqués, à savoir des individus d'origine albanaise, ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions ou atteintes graves au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 que dans l'hypothèse où « il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) (l'Etat ou des partis ou des organisations qui contrôlent l'

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel « appel peutLe

Dans un Etat de droit, l'action de l'administration est soumise au contrôle juridictionnel en ce qui concerne sa légalité.

Elle avait encore estimé que dès lors que les acteurs des actes de persécution à son encontre seraient respectivement l’Etat lui-même, des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat et des acteurs non étatiques, il ne saurait être question de lui reprocher ne pas avoir recherché la protection de l’Etat ou d’autres organisations étatiques.Le tribunal

preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.Par courrier de son mandataire du 31 janvier 2007, la société ... fit introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée en faisant état d’un précédent dans les termes suivants :consiste à vérifier si la décision

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 26 mars 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat luxembourgeois, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 mars 2008, par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours introduit le 30 mars 2007 par Monsieur ...

Pour le surplus, les auteurs des actes dont la demanderesse fait état ne sauraient être considérés comme étant des agents de l’Etat, mais des particuliers, de sorte qu’une persécution au sens de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 laisserait d’être vérifiée.ayant violé l’appelante serait à considérer comme agent de l’Etat.L’Etat déclare se rallier

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deConcernant sa demande d’asile politique, l’appelant soutient craindre d’être pris à tort pour un membre de la secte « Mungiki » et risquer des poursuites pour