Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juin 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Victor GILLEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, Maître Victor GILLEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH

Audience publique du 10 juin 2004 =============================publics de l'Etat.Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens

Audience publique du 10 juin 2004 =============================publics de l'Etat.Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens

Audience publique du 9 juin 204 ===============================Le tribunal se doit encore de relever spécialement qu’aucun fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine des demandeurs ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, les

Audience publique du 9 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2004.A cela s’ajoute que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de

Audience publique du 9 juin 2004Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo neet lu à l’audience publique du 9 juin 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a

Audience publique du 2 juillet 2004 ============================contre une décision rendue en matière de marchés publics, en présence des sociétés ..., ... ... et ...communiquée à l'association momentanée préqualifiée le 29 avril 2004, de ne pas attribuer à ...-... un marché public relatif aux travaux d'installation d'un éclairage dans le tunnelEntendu les

Audience publique du 27 mai 2004 ============================Or, en l’espèce, s’il ressort de la version des faits présentée par les demandeurs - à la supposer établie – que ceux-ci souffrent d’actes de violence commis par les militants des partis nationalistes en raison des origines juives de Madame ..., les demandeurs restent toutefois en défaut de

Audience publique du 27 mai 2004 ============================Or, en l’espèce, s’il ressort de la version des faits présentée par les demandeurs - à la supposer établie – que ceux-ci souffrent d’actes de violence commis par les militants des partis nationalistes en raison des origines juives de Madame ..., les demandeurs restent toutefois en défaut de

Audience publique du 27 mai 2004 ===========================seule un risque de persécution au sens de la Convention de Genève et le demandeur n’établit pas à suffisance de droit des exactions de la part de ce policier ni une connivence de la part des autres agents ou autorités chargées d’assurer la sécurité publics voire leur impossibilité d’assurer sa

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a par ailleurs pas démontré que les

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.relevant pour le surplus que la situation en Irak aurait complètement changé depuis

Audience publique du 24 mai 2004 ===========================contre une décision du ministre de l’Economie en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 24 septembre 2003 par le ministre de l’Economie par laquelle l’offre remise par

Audience publique du 24 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités

Audience publique du 18 mai 2004 ===========================en porte-àfaux avec les autorités chargées de procéder aux contrôles d'identité et de compromettre la prorogation de la validité de l'attestation en question.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'audience

Audience publique du 17 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul WILTZIUS, en remplacement de Maître François GENGLER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Il a signalé pour le surplus que la situation aurait actuellement changé en Guinée-

Audience publique du 17 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Or, en l’espèce, force est de constater que le demandeur reste en défaut de démontrer

Audience publique du 12 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004. ______________________________________________________________________________to-kill policy

Audience publique du 12 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Chris SCOTT, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004.The targeting of CUF members for arrests and beatings ceased, although in February, five people were arrested in Zanzibar and charged with