Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 février 2001 =============================Vu la note de plaidoiries déposée par le mandataire des époux GIRSCH-B. au cours de l’audience publique du 2 octobre 2000, de l’accord des autres parties à l’instance ;savoir si le bourgmestre d’une commune peut valablement charger un avocat à la Cour d’un mandat en vue de transmettre une

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================compétences concurrentes entre l’autorité ministérielle chargée de l’application de la loi précitée du 11 août 1982 et celle des autorités communales chargées notamment de l’application du plan d’aménagement général, l’autorisation de construire à délivrer pour toute construction à ériger sur

Audience publique du 21 février 2001 =============================publique, au sens de l’article 2, alinéa 2 de la loi précitée du 11 août 1982, seules constructions susceptibles d’être autorisées en zone verte, d’après la disposition légale précitée.ils font exposer que dans un plan déposé par Monsieur G. à la commune de Kehlen en date du 18 août 1999, il

Audience publique du 27 novembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 novembre 2002.Dans la mesure où les persécutions avancées par les demandeurs n’émanent pas d’autorités publiques de leur pays d’origine, mais de groupes de la population, en l’

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 novembre 2002.Concernant les autres craintes de persécution du demandeur eu égard à son appartenance à la minorité ethnique des Roms musulmans,

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.ailleurs relevé que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000

Audience publique du 20 novembre 2002 ===============================les deux parcelles, désignées sur le prédit plan comme parcelles A et B, sont désormais séparées par une ligne qui est perpendiculaire par rapport à la voie publique.lots « a » et « c », c’est-à-dire à la parcelle A une largeur plus importante par rapport à la voie publique.Dans cette

Audience publique du 14 novembre 2002 ===============================surpris en train de le charger sur votre attelage.En effet, le demandeur expose avoir quitté son pays d’origine en raison du fait qu’il appartiendrait à la minorité des musulmans qui ferait régulièrement l’objet de « toutes sortes de brimades et actes de violence plus ou moins graves de la

Audience publique du 13 novembre 2002 ================================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 13 novembre 2002 =============================Vous dites avoir passé la Hongrie pour aller en Allemagne, où vous auriez changé de véhicule pour arriver le 14 juin 1999 au Luxembourg.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2002.Il a relevé en outre que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 novembre 2002.Concernant finalement les autres craintes de persécution du demandeur eu égard à ses opinions politiques et à son appartenance à la

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Finalement Monsieur ... estime que les autorités chargées de l’examen de son dossier n

Audience publique du 6 novembre 2002 ==============================Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison un placement au CentreConsidérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison une

Audience publique du 17 octobre 2002 ==============================état de maltraitances caractérisées ni ne démontrent-ils que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo, étant entendu qu’ils n’ont pas fait état de

Audience publique du 17 octobre 2002 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2002Qu’il appert que depuis le départ des appelants du Monténégro, la situation politique y a fondamentalement changé par le rétablissement de la démocratie et l’adoption de conventions protectrices des minorités ;et lu par le premier conseiller en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la

Audience publique du 16 octobre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2002.Finalement le demandeur estime que les autorités chargées de l’examen de son dossier

Audience publique du 14 octobre 2002 =============================3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 10 octobre 2002 =============================concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place se livrent encore actuellement à des actes de violence à l’encontre « d’opposants politiques », étant entendu que le seul fait concret dont le demandeur fait état, à savoir son appartenance à la