Décisions des juridictions administ. depuis leur création

s.a. et a condamné la Commission de Surveillance du Secteur Financier aux frais de justice ;Vu le jugement rendu en date du 26 mars 2007 sous le numéro 19694A, vidant l’arrêt de la Cour administrative du 30 juin 2007, n° 21750C du rôle, par lequel le tribunal administratif a a reçu le recours en annulation, l’a dit justifié au fond, a annulé la décision

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

En plus, il a été condamné par la Cour d'appel le 04 avril 2003 à une amende de neuf cents euros pour avoir usé, sans motif légitime, de violence envers des personnes dans l'exercice de ses fonctions.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 juin 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement expose tout d’abord que le ministre, juste après avoir accordé au demandeur l’autorisation d’établissement sollicitée, aurait été informé par le parquet que le 28 avril 2005, l’intéressé avait été condamné au correctionnel pour infraction à la loi d’établissement.Il explique ainsi qu’il aurait été

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 9 juillet 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 juin 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel, donne acte à Maître Olivier Lang que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire.

condamne la demanderesse aux frais.