Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande afférente présentée par les autorités belges compétentes, Monsieur ... fut transféré vers le Luxembourg en date du 23 avril 2008 en application des dispositions afférentes du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il y a lieu d'ajouter à cela le fait, non contesté par l'Etat, que Monsieur XXXXX XXXXX a pu, depuis le mois de novembre 2006, accéder aux zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport, à condition d’être accompagné et que la décision de refus intervenue le 10 avril 2008 n'est pas motivée par un fait nouveau qui se serait produit entre-temps.

En droit, les appelantes de rappeler le principe suivant lequel ce serait dans le chef du persécuteur qu’il conviendrait de rechercher la cause de la persécution et nulle part ailleurs, c’est-à-dire ni dans le chef du persécuté, ni dans celui de l’Etat, lorsque ce dernier se limiterait à ne pas protéger.A travers son mémoire en réponse l’Etat déclare, à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008 (n° 23441 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ... et consorts à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

Finalement, Madame ... signale encore que contrairement à ce qui aurait été retenu par les premiers juges, elle aurait fait état de problèmes de sécurité par rapport au public et au voisinage, problèmes qui seraient engendrés par les manœuvres des 49 véhicules autorisés à emprunter le parking litigieux dans une cour intérieure auxl’hygiène sur le travail, la

Il fait également état de menaces de la part de personnes qui auraient confié de l'argent à son père.probabilité qu'il remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale, En effet, votre mandant ne fait pas état d'élément ou de fait nouveau, mais rappelle uniquement les faits à la base de sa demande d'asile déposée en 2003.En

Par arrêté du 27 octobre 2005, le bourgmestre de la commune de Mamer ordonna l’arrêt immédiat de « tous les travaux de construction d’une terrasse derrière la maison 15, rue de la Gare à Mamer », en décidant encore qu’« à défaut d’accord du voisin, les lieux sont à remettre dans leur pristin état jusqu’au 01/02/2006 », au motif que les travaux engagés par

tampon de la sortie des Etats membres.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

alléguée par l’Etat, que pendant la période d’instruction de la demande de protection internationale, des diligences n’ont pas été effectuées en ce sens, pour la raison qu’également pendant cette période, le demandeur se trouvait à la disposition du gouvernement, n’empêchant ainsi pas la continuation des démarches entamées antérieurement.condamne l’Etat aux

appelante a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense de l’Etat.Comme pour le surplus, le mandataire de Madame ... ... a affirmé de manière crédible que sa mandante l’avait mandaté d’aller jusqu’« au bout de la procédure », donc de relever le cas échéant appel contre un jugement de première instance défavorable, et comme l’Etat n’a

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 22771 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ... s.à r.l. à l'Etat en matière de permission de voirieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2008, Monsieur ... entreprend ce jugement du 1er février 2008 et conclut au bien-fondé de son appel pour voir annuler la décision ministérielle attaquée du 24 avril 2007 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens des deux instances.Il souligne le déséquilibre existant dans les

Appel formé par l’Etat luxembourgeoisVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 29 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte

évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen,condamne l’Etat aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime à ce sujet que s’il est vrai que les onduleurs d’éoliennes contiennent des condensateurs d’une certaine capacité contenant, à l’instar de tout autre appareil électrique, un électrolyte, l’état des condensateurs serait contrôlé à raison de deux fois par an par le constructeur et ils seraient remplacés au moindre problème, de

Il aurait été arrêté le 29 octobre 1994 et accusé de tentative de coup d'Etat.adressé au président du Togo pour demander sa libération, mais il vous aurait dit de vous adresser à l'état-major, au général Nandja Zakari.En effet, lors de la prédite tentative de coup d'Etat des armes auraient disparu.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Par

Vous ne faites également pas état de problèmes concrets ou d'autres problèmes que vous auriez eu au Togo.Vous ne vous seriez pas senti en sécurité au Ghana, sans pour autant y faire état de problèmes quelconques.Le fait que des militaires seraient à votre recherche est certes exagéré, mais force est de constater que vous ne faites pas véritablement état de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de

Les déclarations faites par le demandeur, notamment ses craintes mises en avant en raison de ses activités au sein du FLEC, constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que le demandeur n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait à raison intolérable dans son pays d’origine.le cadre de son