Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

En plus, il a été condamné par la Cour d'appel le 04 avril 2003 à une amende de neuf cents euros pour avoir usé, sans motif légitime, de violence envers des personnes dans l'exercice de ses fonctions.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 juin 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement expose tout d’abord que le ministre, juste après avoir accordé au demandeur l’autorisation d’établissement sollicitée, aurait été informé par le parquet que le 28 avril 2005, l’intéressé avait été condamné au correctionnel pour infraction à la loi d’établissement.Il explique ainsi qu’il aurait été

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 9 juillet 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 juin 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel, donne acte à Maître Olivier Lang que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Après s’être vu refuser définitivement le statut de réfugié par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », Monsieur ... fut condamné en date du 18 novembre 2004 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infraction à la loi