Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 janvier 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle RAMBOUILLET, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2007Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a adressé en date du 28 avril 2006 la lettre suivante à :Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrativeestime qu’il serait toujours au service de l’Etat ce que le ministre refuserait de reconnaître de sorte que la décision du 28 avril

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2007Selon les appelants, le double degré de juridiction constituerait un « principe fondamental », reconnu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, ayant motivé l’instauration d’un article 95 bis à la Constitution et la création même de la Cour administrative en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif,

Audience publique du 15 janvier 2007 ===========================S.A. contre une décision du collège échevinal de la commune de ..... en matière de marchés publics -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant

Audience publique du 11 janvier 2007Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2006, ainsi que Maître Henri Frank et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales respectives.A l’audience publique du 7 décembre 2006, le mandataire de Monsieur XXX d’informer la Cour que ce dernier a changé

Audience publique du 8 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Véronique WION, en remplacement de Maître Marc THEWES, Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2006.Elle souligne que le

Audience publique du 8 janvier 2007cas en l’espèce, le demandeur ne s’étant à aucun moment adressé aux autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au XXX pour chercher à obtenir leur protection, la simple affirmation générale que la XXX n’aurait pas réussi à désarmer effectivement l’XXX étant insuffisante à cet égard.et lu à l’

Audience publique du 21 décembre 2006autorités nigérianes de le protéger, ainsi que les autres membres de sa famille, contre les actes des victimes de l’ancien groupe d’autodéfense s’expliquerait par des motivations politiques, dans la mesure où les autorités publiques actuellement en place au Nigeria auraient retiré leur soutien antérieurement accordé aux

Audience publique du 21 décembre 2006s’étant à aucun moment adressé aux autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo.et lu à l’audience publique du 21 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 21 décembre 2006On vous aurait demandé pourquoi vous aviez changé de religion, on vous aurait donné une feuille à signer et on vous aurait ramené en cellule.La conclusion ci-avant dégagée ne saurait pas non plus être énervée par les copies des deux convocations et la copie d’un jugement de la 24ème section du Tribunal public de la

Audience publique du 20 décembre 2006Ledit arrêté fut motivé par les considérations tirées de ce que l’intéressé ne disposait pas de moyens d'existence personnels, qu’il se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu’il était susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Pour le surplus, les demandeurs soutiennent encore que la décision

Audience publique du 20 décembre 2006Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « Ijaws », le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en

Audience publique du 19 décembre 2006 =============================comme activité pharmaceutique et d'avoir subrepticement changé d'avis.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 19 décembre 2006 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en

Audience publique du 18 décembre 2006 ==============================Depuis, vous auriez changé de domicile et n’auriez pas eu de domicile fixe.Enfin, il faut également noter que la situation a considérablement changé au Burundi.et lu à l’audience publique du 18 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.Suite à l’enquête publique organisée par l’administration

Audience publique du 18 décembre 2006 ==============================c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 18 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M

Audience publique du 14 décembre 2006 =============================S.A., en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2006, prise dans le cadre d'un marché public relatif à l'

Audience publique du 13 décembre 2006publiques.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2006pu s’enfuir, il aurait néanmoins été contraint de quitter le Nigeria en raison du fait que les autorités chargées d’assurer la sécurité et l’ordre publics n’auraient pas été en mesure de le protéger effectivement.part, et que l’appelant n’a pas démontré l’existence d’un défaut de protection de la part des autorités

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 décembre 2006.En effet, c’est à juste titre que le ministre compétent a retenu que, même en admettant la véracité de l’ensemble des allégations du demandeur, les problèmes