Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 décembre 2002adapter au Kosovo, la mentalité des gens aurait changé et vos enfants ne parleraient pas l’albanais.et lu à l’audience publique du 19 décembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2002 ================================Toujours est-il que, d’après vous, les membres du RNE auraient fait l’offre à la milice de se charger du maintien de l’ordre public.la Russie avec l’accord tacite des autorités publiques, ou encore affirmer que dans la Fédération de la Russie s’applique une politique étatique contre les

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Au cours de l’audience publique du 18 novembre 2002, à laquelle l’affaire a été plaidée une première fois, le délégué du gouvernement, à la suite notamment d’un arrêt prononcé par la Cour

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================se soustrairait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’autorisation peut être refusée ou révoquée ».Estimant que cette hypothèse serait vérifiée en l’espèce, ceci au regard notamment du non-paiement des charges sociales et fiscales s’élevant à un montant de 2,8

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2002.chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Russie ne

Audience publique du 16 décembre 2002En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

Audience publique du 16 décembre 2002 =============================En effet, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Serbes au nord de Mitrovica et de personnes de souche albanaise au sud de Mitrovica, problèmes liés surtout à la criminalité de droit commun, mais ils ne

Audience publique du 16 décembre 2002 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2002.l’objectif premier de la réforme du 27 avril 1984 tendant à mobiliser l’épargne des

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilles DAUPHIN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.Que de la sorte la décision ministérielle déférée contreviendrait tant à la Charte

Audience publique du 11 décembre 2002en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec l’arrivée au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ils ajoutent qu’eux-mêmes et des membres de leur famille auraient fait l’objet de menaces, de diffamations et de discriminations, ainsi que d’intimidations, de confrontations et de brimades publiques par les

Audience publique du 11 décembre 2002En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres des différentes communautés en Macédoine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Johanna MOZER, en remplacement de Maître Rita REICHLING, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.A défaut de départ volontaire, la police sera

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Le respect du délai contentieux pour déférer au tribunal administratif une décision administrative s’analysant en une question d’

Audience publique du 11 décembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.En premier lieu, le régime politique a changé en Yougoslavie depuis le départ du

Audience publique du 4 décembre 2002 ===============================Force est cependant de constater que par une lettre du 10 juin 1999 adressée au Ministère de la Justice, le parti démocratique, en la personne de Monsieur Vili MINAROLLI du secrétariat des relations publiques nous a informé que vous, Monsieur, vous n’étiez pas membre du parti démocratique.

Audience publique du 4 décembre 2002 ===============================En ce qui concerne le décès de la personne chargée de la transaction de votre appartement, vous dites qu’il se serait agi de votre avocat et non de votre cousin.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent

Audience publique du 2 décembre 2002 ==================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ariane KORTÜM et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2002.que Monsieur ... aurait déjà vécu en Bosnie-Herzégovine sous le statut de réfugié et

Audience publique du 2 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mireille HAMES et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.surveillance », ainsi qu’à une prise de position datant du même jour de la part du ministère

Audience publique du 2 décembre 2002 ===============================que si le débiteur change d'employeur le prédit montant revient encore une fois à l'huissier s'il engage une nouvelle procédure;Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 2 décembre 2002 par:

Audience publique du 28 novembre 2002 ===============================Le recours est basé sur ce que Madame ... estime bénéficier du statut de l'employé public tel que régi par la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant leComme suite au licenciement de la demanderesse, les revenus du ménage ont chuté de 43,43 %, sans que les charges diminuent de manière