Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joram MOYAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Le 11 novembre 2003, Monsieur ... et son épouse, MadameL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

Le 29 septembre 2004, les autorités françaises adressèrent, sur base de l’article 16 du règlement n° 343/2003 du Conseil de l’Union Européenne du 18 février 2003, une demandeVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972

et tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004, prise suite à un recours gracieux ;Suite à un recours gracieux introduit par le mandataire de la famille ... par

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 19 janvier 2004, lui envoyée par courrier

et tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004, prise suite à un recours gracieux ;Suite à un recours gracieux introduit par le mandataire de la famille ... par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 25 mars 2004 portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance basée sur les article 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 25 mars 2004 portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance basée sur les article 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation, lequel est également recevable

L’article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première

d’appel sous analyse, n’a pas pu ignorer la nature exacte de la décision en question ayant déclaré non fondée la demande d’asile de ... au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2004 par Maître Roland Assa, au nom de la société ...Que les candidatures déposées seraient par ailleurs irrégulières pour ne pas être conformes avec l’article 7 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979.Maître Roland Assa a déposé un mémoire en réplique en date du 11

avertissements dans le respect des procédures prévues par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux, dénommée ciaprès le « statut général », et plus particulièrement par l’article 62 de celui-ci, en décidant toutefois que la prise en considération de ces antécédents disciplinaires n’était pas de nature à entraîner la

Aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention précitée, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katy DEMARCHE, en remplacement de Maître Fabienne MONDOT, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 20 septembre et 11 octobre 2004.En effet, l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit que

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Par conséquent, comme il est à craindre, sur base de l'ensemble de ces faits, que vous ne fassiez un mauvais usage d'armes en votre possession, l'autorisation

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________En date du 11 mars 2003, Monsieur Samir ...,

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle reposeEn plus, selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er, A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Frank WIES ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d