Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Compte tenu de l’état délabré des maçonneries et boiseries de support qui n’étaient plus suffisamment stables pour soutenir le poids d’une toiture, Monsieur ... fit procéder à la destruction des murs de l’étage supérieur de la maison en cause et à leur reconstruction.Je suis donc au regret de devoir vous informer qu'en l'état actuel de la réglementation je

Vous seriez en tout état de cause en danger dans le nord de la ville, d'autant plus que la KFOR ne vous accordeEn tout état de cause, notons que vos craintes éventuelles à l'encontre des serbes du Nord de Mitrovica ne peuvent être considérées comme des craintes fondées d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de

Considérant que la Cour est amenée à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un arrêt non susceptible d’opposition encore qu’aucun mémoire n’ait été déposé au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg auquel la requête d’appel a été valablement communiquée par la voie du greffe suivant les prévisions légales ;

Sur appel formé par l’Etat luxembourgeois, la Cour administrative réforma ledit jugement par arrêt du 12 juin 2007 (n° 22626C du rôle) et déclara le recours en annulation des consorts ...-... non fondé.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de

Considérant que la Cour est amenée à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un arrêt non susceptible d’opposition encore qu’aucun mémoire n’ait été déposé au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg auquel la requête d’appel a été valablement communiquée par la voie du greffe suivant les prévisions légales ;

une servitude non aedificandi large de 40 mètres au profit d’un pipeline de l’OTAN et contre le non-respect par le nouveau PAG d’un arrêt du Conseil d’Etat, le conseil communal approuva définitivement le PAG par délibération du 12 mai 2005.Par jugement du 21 novembre 2007, le tribunal administratif reçut ledit recours en la forme, annula la décision du

Ainsi que l’auraient dénoté les mémoires en duplique respectifs de première instance déposés au nom de la commune et de l’Etat, le texte dudit article 22 PAG aurait été modifié entre le jour de l’avis de la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et laConsidérant que la Cour est amenée à statuer à l’égard

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2007 (n° 21934 du rôle) ayant statué sur un recours introduit par MonsieurL’Etat appelant insiste pour dire que l’appel relevé est limité aux deux volets du jugement entrepris en ce que celui-ci a déclaré recevable le recours des demandeurs initiaux

Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état de raisons personnelles de nature à justifier dansLe tribunal constata que même abstraction faite des incohérences et contradictions relevées par le ministre dans la décision litigieuse, les demandeurs n’auraient pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état deA l’appui de son recours, le demandeur avait exposé appartenir à la minorité serbe du Kosovo et avoir quitté le Kosovo en raison de l’état permanent de peur dans lequel vivraient les membres de cette minorité.Il avait encore fait état de ce que la situation générale prévalant au Kosovo demeurerait

Le représentant étatique ajoute qu’un extrait de compte présentant un solde créditeur ne saurait être admis comme preuve de moyens d’existence, étant entendu qu’un tel extrait représenterait une « photographie instantanée de l’état d’un compte bancaire » et qu’une telle situationcondamne l’Etat aux frais.

reconnaissance et la protection du titre professionnel de journaliste, aurait été réinstitué par la loi de 2004 avec des pouvoirs propres, sans possibilité d’immixtion de l’Etat, et qu’il constituerait partant un organisme indépendant, garant du respect de la liberté d’expression et de la presse, qui ne serait pas soumis à la tutelle hiérarchique d’unserait

Le substitut du procureur d’Etat ordonna la libération de l’intéressé.

Il fait ainsi état de ce qu’il aurait habité dans un village habité à majorité de Serbes et qu’il aurait été victime de brimades et de persécutions deDans ce contexte, il fait état d’une manière générale de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo, laquelle demeurerait fragile et imprévisible.question de l’applicabilité de la Convention européenne des

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le refus du statut de tolérance, en ce qu’il entrainera l’éloignement du demandeur étant susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale du demandeur, il y a lieu d’examiner en l’espèce si

A cet égard, elles font soutenir que le Conseil de Presse ayant dans ses attributions la Commission des Cartes, créé par la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et la protection du titre professionnel de journaliste, aurait été réinstitué par la loi de 2004 avec des pouvoirs propres, sans possibilité d’immixtion de l’Etat, et qu’ilse défendre

A cet égard, elles font soutenir que le Conseil de Presse ayant dans ses attributions la Commission des Cartes, créé par la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et la protection du titre professionnel de journaliste, aurait été réinstitué par la loi de 2004 avec des pouvoirs propres, sans possibilité d’immixtion de l’Etat, et qu’ilConseil de

général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général ».débuté fin 2004 suite à des problèmes majeurs au poste de travail et produit des certificats médicaux afférents couvrant la période actuelle et relatant un état instable du point de vue psychiatrique.Les articles 9 et 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 janvier 2008 (n° 22263 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur ...,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007 par Madame le délégué du gouvernement Claudine

qu’ils n’auraient pas fait état d’une quelconque difficulté de logement dans leur pays d’origine et que Monsieur ... y serait titulaire d’une pension d’invalidité.Enfin, les premiers juges estimèrent que l’état de santé des époux ..., en l’occurrence des gênes épigastriques constatés au courant du mois de décembre 2005 dans le chef de Monsieur ..., ne