Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation introduit, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Le délégué du gouvernement conclut ensuite à l’irrecevabilité du recours introduit par les époux ...-..., dans la mesure où il tend à voir condamner l’administration des Contributions directes en la personne de son directeur à leur restituer les impôts trop perçus d’un montant de 51.844,68 euros, en considération de la modération d’impôts à décider, le cas

justifiée au fond, partant déclarer le recours en annulation non justifié pour le surplus et condamner la demanderesse aux frais.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Il fait valoir dans ce contexte qu’il aurait entièrement purgé sa peine d’emprisonnement de 6 mois à laquelle il aurait été condamné le 24 août 2007 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, estimant que le fait d’avoir été condamné une foisCe moyen laisse cependant d’être fondé, étant donné qu’il se dégage des pièces versées que Monsieur ... a été

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte au demandeur de ce qu’il renonce au recours subsidiaire en annulation, condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, ainsi que des circonstances de l’affaire, il y a lieu de faire droit à la demande d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et de condamner l’Etat à payer aux époux ...-... la

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

déclare la demande de sursis à exécution irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

s.a. et a condamné la Commission de Surveillance du Secteur Financier aux frais de justice ;Vu le jugement rendu en date du 26 mars 2007 sous le numéro 19694A, vidant l’arrêt de la Cour administrative du 30 juin 2007, n° 21750C du rôle, par lequel le tribunal administratif a a reçu le recours en annulation, l’a dit justifié au fond, a annulé la décision

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.