Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005Or, en l’espèce, comme relevé par les premiers juges, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate, ceci d’autant plus qu’ils affirment ne pas avoir porté plainte

Audience publique du 7 octobre 2004sur ce point à défaut d’avoir été présent ou représenté à l’audience publique du 27 septembre 2004, tandis que le représentant étatique s’est rapporté à prudence de justice.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 6 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 octobre 2004.A cela s’ajoute que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

Audience publique du 6 octobre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004.However, there were still sporadic incidents involving Bosniak

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2004L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause alors qu’ils auraient à tort considéré qu’il n’aurait pas apporté la preuve que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics actuellement en place dans son pays d’origine seraient incapables d’

Audience publique du 4 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004. ________________________________________________________________________Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2004Quant aux craintes de persécution dont fait état l’appelant à cause de son appartenance à la minorité dite kosovar, bien qu’il soit de religion musulmane, il n’a pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau

Audience publique du 27 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004. ________________________________________________________________________A

Audience publique du 23 septembre 2004Le tribunal a refusé de faire droit aux trois demandes ayant des objets identiques de Madame ... ..., ayant son domicile fiscal en Belgique, tendant à voir porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur son emprunt immobilier », en procédant à un recalcul de sa base imposable, en

Audience publique du 20 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves WAGENER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004.Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d’entreprise ou par la personne

Audience publique du 28 juillet 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juillet 2004 à 15.00 heures.Le délégué précise que la police judiciaire aurait de suite été chargée de prendre

Audience publique du 21 février 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Monique WATGEN et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2005.après « la loi BCL », aux agents de la BCL ayant un statut de droit public, pour introduire un recours en réformation contre la décision citée ci-avant.La

Audience publique du 21 juillet 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Monique WATGEN et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2004.après « la loi BCL », aux agents de la BCL ayant un statut de droit public, pour introduire un recours en réformation contre la décision citée ci-avant.La BCL

Audience publique du 21 juillet 2004Pareillement, il ne constituerait aucun danger pour l'ordre public.la police judiciaire aurait été chargée d'organiser son retour vers l'Espagne.ordre public, dès lors qu'elle serait légalement admissible par le seul fait de l'irrégularité du séjour et de l'imminence d'une mesure d'éloignement. – Les démarches en vue de l'

Audience publique du 15 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses observations et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2004.charges d’intérêts sur l’emprunt de notre habitation.Nous vous prions d’appliquer ce raisonnement également au traitement de notre

Audience publique du 15 juillet 2004 ============================S’il est vrai encore qu’elle fait également état d’un refus de protection de la part d’agents de la police de continuer les poursuites contre les policiers responsables de la mort de son mari, il n’en reste pas moins qu’elle reste toutefois en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine WEHRHEIM, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2004.Luxembourg suivant des contrats d’engagement successifs d’une durée d’un an comme chargée de cours auprès de la commune de

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif

Audience publique du 13 juillet 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits

Audience publique du 12 juillet 2004 ===========================Ensuite, vous auriez poursuivi le trajet caché à bord d’un camion que vous auriez changé en cours de route.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.