Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 février 2003de différends existant entre la FNCTTFEL, d’une part, et des communes et le Gouvernement d’autre part, en matière d’engagement et de rémunération des chargés de cours et chargés de direction occupés par les communes dans l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 3 février 2003 ===============================Par valeur personnelle, il y a lieu d’entendre notamment le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et les collègues de travail ainsi que son sens de responsabilité ;Par assiduité, il y a lieu d’entendre notamment la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’

Audience publique du 3 février 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2003.En effet, le demandeur fait essentiellement état de

Audience publique du 3 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Catherine THILLKAMITAKI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Ainsi jugé et

Audience publique du 29 janvier 2003 ==============================En effet, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

Audience publique du 29 janvier 2003 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la communauté non-musulmane de Macédoine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 22 janvier 2003 ==============================de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine des demandeurs ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, les demandeurs n’alléguant même pas s’être adressés aux autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publique, notamment en raison de

Audience publique du 22 janvier 2003 ==============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 janvier 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 janvier 2003 ==============================Concernant finalement les autres craintes de persécution du demandeur eu égard à son appartenance à la communauté musulmane, Monsieur ... ne démontre point que les autorités administratives en place et chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer

Audience publique du 16 janvier 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 16 janvier 2003 =============================et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 9 avril 2001, par laquelle ce dernier a informé le

Audience publique du 16 janvier 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres des populations albanaise et serbe, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

Audience publique du 16 janvier 2003 =============================efficace des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publique.et lu à l’audience publique du 16 janvier 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie JACQUET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2003.sur différentes publications pour alléguer que, malgré la représentation des

Audience publique du 15 janvier 2003actuelle en Macédoine, il précise que des élections libres ont eu lieu le 15 septembre 2001, dans le prolongement des accords d’Ohrid d’août 2001, que la majorité politique aurait changé en Macédoine et que l’OTAN viendrait d’annoncer sa satisfaction de ce changement.De même, en ce qui concerne leur appartenance à la

Audience publique du 9 janvier 2003 =============================Trois jours plus tard, vous avez changé de camion et votre voyage s’est poursuivi jusqu’à Luxembourg.Or, il est de notoriété publique que le PKK est une organisation qui incite à la lutte armée et qui l’applique partout où cela est possible, tant en Turquie qu’à l’étranger.et lu à l’audience

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Au cours de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, concernant ce dernier point de son argumentation, le délégué s’est encore référénotamment au fait que les décisions afférentes

Audience publique du 8 janvier 2003 ==============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Au cours de l’audience publique du 16 décembre 2002, à laquelle l’affaire a été plaidée, le délégué du gouvernement, à la suite notamment d’un arrêt prononcé par la Cour administrative en date

Audience publique du 6 janvier 2003 =============================En effet, dans son recours contentieux, la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre ainsi qu’à l’encontre de ses enfants de la part de membres de la communauté non-musulmane de Macédoine, mais elle ne démontre point que les

Audience publique du 24 décembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 décembre 2002.séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé