Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2007Il insiste encore sur ce que les autorités chargées de garantir la sécurité publique actuellement en place au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui garantir une protection appropriée.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en

Audience publique du 19 mars 2007Aux termes de l’article 15 (1) de la loi précitée du 21 février 1976, « tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, sont tenus de se présenter aux bureaux de placement publics aux jours et heures qui leur sont indiqués par ces bureaux.fille qui travaille à la réception de XXX et qui loge à la « XXX » également est

Audience publique du 19 mars 2007c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 19 mars 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 14 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007. ___________________________________________________________________________que vous auriez changé à plusieurs reprises

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2007En ce qui concerne l’appartenance de l’appelante au parti politique « RDR » et son prétendu activisme au sein dudit parti en tant qu’« hôtesse » chargée d’accueillir les participants à des réunions et manifestations, les premiers juges ont relevé à bon escient que Mme XXX, lors de son audition par un agent du ministère des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2007que sa crainte serait justifiée, les autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité en place étant dans l’impossibilité de le protéger efficacement et qu’une possibilité de fuite interne n’existerait pas dans son chefet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2007que sa crainte est justifiée et que les autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité au Nigeria sont dans l’impossibilité de le protéger efficacement, la mort de son père et de ses deux sœurs en étant la preuve, de même qu’une possibilité de fuite interne reste illusoire et l’exposerait à laexistence d’un

Audience publique du 8 mars 2007Les mandataires des parties entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 mars 2006 lors de laquelle la Cour administrative a demandé au délégué du Gouvernement de verser en cause une pièce supplémentaire à produire jusqu’au 21 avril 2006, avec la possibilité pour les parties de verser des mémoires supplémentaires

Audience publique du 27 février 2007Or, ... n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’il n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut

Audience publique du 15 février 2007Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « Ijaws », le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées et, comme dégagé à bon escient par les premiers juges, ... reste en défaut de démontrer concrètement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007C’est en effet à juste titre que les premiers juges ont relevé que les problèmes et prétendues persécutions émanant de membres de l’organisation secrète Alukwu Ogbe Juju, qui auraient essayé de forcer l’actuel appelant à rejoindre leur organisation, les faits remontant à l’année 1996, n’émanent pas directement ou

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007des autorités nigérianes chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics actuellement en place au Nigeria pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, d’autre part, étant relevé que ni une simple mise en doute de leur volonté ou capacité d’intervenir ne saurait suffire pour ce faire, ni encore le fait que

Audience publique du 7 février 2007S.à r.l. contre des décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision orale du ministre des Travaux publics du 18 mai 2006 de retirer sa décision de lui attribuer le marché pour l'installation des ascenseurs (lot «Tours») pour la quatrième extension du Palais de la

Audience publique du 8 février 2007Suivant courrier du 23 janvier 2006, la ministre chargea Maître Michel MOLITOR de relever appel contre ladite décision du tribunal du travail du 10 janvier 2006.et lu à l’audience publique du 8 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 7 février 2007autorités publiques.des autorités publiques et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités XXX chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées ni capables de lui

Audience publique du 5 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 janvier 2007. ______________________________________________________________________________Or, l’armée n’aurait pas changé depuis la guerre.En outre, le tribunal

Audience publique du 1er février 2007Les dernières sommes à percevoir à titre de loyers et charges locatives ont été portées en recette le 5 février 1997.En outre, et sauf imprévu, toutes les charges incombant à la copropriété ont été payées.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 1er février 2007 par

Audience publique du 1er février 2007registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX, ainsi qu’à la XXX, établissement public de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à XXX, XXX, représentée par ses directeurs actuellement en fonctions ;enregistrement au XXX ait eu lieu, risque d'une procédure probablement coûteuse,

Audience publique du 29 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007.qui est susceptible compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé

Audience publique du 22 janvier 2006 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Stéphanie LACROIX, en remplacement de Maître Fara CHORFI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.