Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 11 mai 2004 par Maître Jean Kauffman, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et notifié par télécopie à Maître Fernand Entringer à la même date;Le jugement entrepris ferait finalement fi de l’article 23 de la convention de l’ONU.Maître Jean Kauffman a

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’En

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;administratif peut, en vertu de l'article 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ordonner le sursis à exécution d'actes réglementaires, il ne saurait ordonner

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 30 septembre 2003 lui refusant l’autorisation d’établissement en vue de l’exercice des métiers d’installateur et de dépanneur de chauffage-sanitaire et de ventilation, ainsi que de vente des articles de la branche, ainsi que de la décision de refusEn date du

Vous aviez déposé une première demande en obtention du statut de réfugié au Luxembourg le 18 juillet 2000, demande qui a été rejetée par le Ministère de la Justice en date du 11 novembre 2000.D’après l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ces nouveaux éléments doivent

Kosovo et de sa fille ... ..., née le 11 avril 1984 àIl incombe aux demandeur d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la

Dans leur mémoire complémentaire, les demandeurs concluent en premier lieu à une violation de l’article 13.1 de la loi précitée du 10 juin 1999 pour défaut de fixation de conditions d’exploitation répondant aux critères légaux.Dans son rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2005, l’expert LAH arrive à la conclusion

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ils estiment que l'autorisation viole les articles A.2.1. et A.2.5 b) du plan d'aménagement général de la ... ... ... et que leur demande a de fortes chances d'être accueillie favorablement par les juges du fond.En vertu de l'article 11,

Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment d’insécurité, commun aux minorités, qu’une réelle crainte de persécution pouvant entrer dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Aux termes de l’article 13.1 de la loi précitée du 10 juin 1999 « les autorisations fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui seront jugées nécessaires pour la protection des intérêts visés à l’article 1er de la présente loi, en tenant compte desmoins un mètre est le plus protecteur des intérêts visés à l’article 1er de la loi précitée du 10

Vu le mémoire en réponse contenant appel incident déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2004 par Maître Edith Reiff, avocate à la Cour, pour compte de l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, 11, Duerfstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions.L’administration

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

Vu l’article 6 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;La base légale invoquée motivant la décision litigieuse est l’article 6 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le 21

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

L'article 10 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la commune de Junglinster (PAG), tel qu'approuvé par décision ministérielle du 5 avril 1989, prévoyait la création d'un secteur sauvegardé et d'un secteur de servitudes architecturales dans lesquels des restrictions concernant l'implantation de nouvelles constructions, la démolition ou laDans