Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reconnaissance et la protection du titre professionnel de journaliste, aurait été réinstitué par la loi de 2004 avec des pouvoirs propres, sans possibilité d’immixtion de l’Etat, et qu’il constituerait partant un organisme indépendant, garant du respect de la liberté d’expression et de la presse, qui ne serait pas soumis à la tutelle hiérarchique d’unserait

Le substitut du procureur d’Etat ordonna la libération de l’intéressé.

Il fait ainsi état de ce qu’il aurait habité dans un village habité à majorité de Serbes et qu’il aurait été victime de brimades et de persécutions deDans ce contexte, il fait état d’une manière générale de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo, laquelle demeurerait fragile et imprévisible.question de l’applicabilité de la Convention européenne des

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le refus du statut de tolérance, en ce qu’il entrainera l’éloignement du demandeur étant susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale du demandeur, il y a lieu d’examiner en l’espèce si

A cet égard, elles font soutenir que le Conseil de Presse ayant dans ses attributions la Commission des Cartes, créé par la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et la protection du titre professionnel de journaliste, aurait été réinstitué par la loi de 2004 avec des pouvoirs propres, sans possibilité d’immixtion de l’Etat, et qu’ilse défendre

A cet égard, elles font soutenir que le Conseil de Presse ayant dans ses attributions la Commission des Cartes, créé par la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et la protection du titre professionnel de journaliste, aurait été réinstitué par la loi de 2004 avec des pouvoirs propres, sans possibilité d’immixtion de l’Etat, et qu’ilConseil de

général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général ».débuté fin 2004 suite à des problèmes majeurs au poste de travail et produit des certificats médicaux afférents couvrant la période actuelle et relatant un état instable du point de vue psychiatrique.Les articles 9 et 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 janvier 2008 (n° 22263 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur ...,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007 par Madame le délégué du gouvernement Claudine

qu’ils n’auraient pas fait état d’une quelconque difficulté de logement dans leur pays d’origine et que Monsieur ... y serait titulaire d’une pension d’invalidité.Enfin, les premiers juges estimèrent que l’état de santé des époux ..., en l’occurrence des gênes épigastriques constatés au courant du mois de décembre 2005 dans le chef de Monsieur ..., ne

Les demandeurs exposent que ce serait à tort que le ministre aurait fait référence, dans sa décision de refus, à « un sentiment général d’insécurité » dont ils auraient fait état, alors que les attaques dont ils auraient fait l’objet seraient à qualifier d’« atteintes à leurs droits fondamentaux » et constitueraient partant des persécutions.européenne du 6

L’examen des déclarations faites par le demandeurs lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deLe

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

occupée dans l'éducation des adultes est fixée à partir du 22.02.99 comme suit en exécution du règlement modifié du Gouvernement en conseil du ler mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat et du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 26 août 1988.A la décision de classement est

Vous n'auriez en tout état de cause pas été personnellement impliqué dans les activités de cette organisation et n'auriez pas été membre étant mineur.En tout état de cause, la situation au Cabinda a évolué depuis votre départ en novembre 2002.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

Elles reprochent tout d'abord à la décision ministérielle de ne pas être motivée à suffisance de droit, étant donné que celle-ci se borne à faire état d'une condamnation pénale pour refuser l'autorisation d'engagement de Madame ... et d'ajouter que "l'autorisation prévue par l'article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées deElles se

Le tribunal estima que celui-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelleConcernant le recours dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que Monsieur ... ... n'avait pas fait état d'une crainte justifiée de persécution

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deTout en reconnaissant la crédibilité de son récit, il estima que les problèmes dont faisait état Madame ... tenaient essentiellement auconcernées d'émigrer vers

A l’appui de son recours, il fit état de ce qu’il ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine, au motif qu’il serait originaire du Kosovo et qu’il ne pourrait pas y être éloigné enLe tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, au motif que les arguments vagues en

Ni les pièces versées, ni le récit de l'appelant n'amènent la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses