Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 janvier 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres des populations albanaise et serbe, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

Audience publique du 16 janvier 2003 =============================efficace des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publique.et lu à l’audience publique du 16 janvier 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie JACQUET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2003.sur différentes publications pour alléguer que, malgré la représentation des

Audience publique du 15 janvier 2003actuelle en Macédoine, il précise que des élections libres ont eu lieu le 15 septembre 2001, dans le prolongement des accords d’Ohrid d’août 2001, que la majorité politique aurait changé en Macédoine et que l’OTAN viendrait d’annoncer sa satisfaction de ce changement.De même, en ce qui concerne leur appartenance à la

Audience publique du 9 janvier 2003 =============================Trois jours plus tard, vous avez changé de camion et votre voyage s’est poursuivi jusqu’à Luxembourg.Or, il est de notoriété publique que le PKK est une organisation qui incite à la lutte armée et qui l’applique partout où cela est possible, tant en Turquie qu’à l’étranger.et lu à l’audience

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Au cours de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, concernant ce dernier point de son argumentation, le délégué s’est encore référénotamment au fait que les décisions afférentes

Audience publique du 8 janvier 2003 ==============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Au cours de l’audience publique du 16 décembre 2002, à laquelle l’affaire a été plaidée, le délégué du gouvernement, à la suite notamment d’un arrêt prononcé par la Cour administrative en date

Audience publique du 6 janvier 2003 =============================En effet, dans son recours contentieux, la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre ainsi qu’à l’encontre de ses enfants de la part de membres de la communauté non-musulmane de Macédoine, mais elle ne démontre point que les

Audience publique du 24 décembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 décembre 2002.séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé

Audience publique du 19 décembre 2002adapter au Kosovo, la mentalité des gens aurait changé et vos enfants ne parleraient pas l’albanais.et lu à l’audience publique du 19 décembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2002 ================================Toujours est-il que, d’après vous, les membres du RNE auraient fait l’offre à la milice de se charger du maintien de l’ordre public.la Russie avec l’accord tacite des autorités publiques, ou encore affirmer que dans la Fédération de la Russie s’applique une politique étatique contre les

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Au cours de l’audience publique du 18 novembre 2002, à laquelle l’affaire a été plaidée une première fois, le délégué du gouvernement, à la suite notamment d’un arrêt prononcé par la Cour

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================se soustrairait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’autorisation peut être refusée ou révoquée ».Estimant que cette hypothèse serait vérifiée en l’espèce, ceci au regard notamment du non-paiement des charges sociales et fiscales s’élevant à un montant de 2,8

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2002.chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Russie ne

Audience publique du 16 décembre 2002En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

Audience publique du 16 décembre 2002 =============================En effet, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Serbes au nord de Mitrovica et de personnes de souche albanaise au sud de Mitrovica, problèmes liés surtout à la criminalité de droit commun, mais ils ne

Audience publique du 16 décembre 2002 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2002.l’objectif premier de la réforme du 27 avril 1984 tendant à mobiliser l’épargne des

Audience publique du 16 décembre 2002 =================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Alain BINGEN, Guy LOESCH et Claudine ELCHEROTH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2002.Que s’il était vrai que la zone agricole

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilles DAUPHIN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.Que de la sorte la décision ministérielle déférée contreviendrait tant à la Charte

Audience publique du 11 décembre 2002en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec l’arrivée au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ils ajoutent qu’eux-mêmes et des membres de leur famille auraient fait l’objet de menaces, de diffamations et de discriminations, ainsi que d’intimidations, de confrontations et de brimades publiques par les