Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Tom Felgen, en remplacement de Maître René FALTZ et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.Les eaux de crues s’écouleront à travers un système drainant (nettoyant ainsi les eaux

Audience publique du 16 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2007.En effet, les preuves d’un nouveau cambriolage et des coups reçus par votre épouse lors de ce cambriolage ne confirment pas davantage

contre une décision de l’administration des Ponts et Chaussées et une décision du ministre des Travaux publics en présence de la société anonyme Y. S.A.,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de l’administration des Ponts et Chaussées du 14 juin 2006

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007comme trouvant leur origine dans la religion de l’intéressé, n’émanent cependant pas de l’Etat, mais de certains éléments de la population locale musulmane, de sorte qu’il appartiendrait au demandeur d’asile de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 8 mai 2007énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2007fondamentalement changé.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 3 mai 2007Ensuite, vous auriez changé d’avion et continué le voyage.Par ailleurs convient-il de mentionner la réunion publique du 10 décembre 2004 de la Friends Unite Nigeria – For the rights of Young gay Nigerians, où le succès, aussi bien danshomosexuels et la promotion de l’homosexualité est en voie d’adoption, de manière qu’une

Audience publique du 30 avril 2007Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a soumis aucun indice concretet lu à l’audience publique du 30 avril

Audience publique du 26 avril 2007Le délégué du gouvernement a déposé le 7 mars 2007 un mémoire en duplique dans lequel il souligne que si l’article 5, dans sa mouture initiale, n’a pas expressément prévu que la personne chargée de la gestion ou de la direction d’une société est tenu d’exercer l’activité autorisée de manière effective et qu’à cette fin il

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2007uniquement en cas de défaut de protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, force est de constater que l’intéressé n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en République serbe de la Bosnie-Herzégovine

Audience publique du 24 avril 2007craint de la part de membres du culte dénommé « Asokpinka », force est de constater que les problèmes invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever avec les premiers juges qu’une persécution commise

Audience publique du 23 avril 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra VION, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2007. ______________________________________________________________________________L’acharnement à son encontre par l’autre «

Audience publique du 23 avril 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2007.que la nouvelle génération n’aurait fait que continuer le mouvement BIAFRA qui a finalement changé de nom en 1999 pour devenir

Audience publique du 18 avril 2007 ===========================contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeen présence de la société anonyme XXX, XXX, en matière de marchés publics --------------------------------------décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative lui notifiée le 15

Audience publique du 16 avril 2007c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 16 avril 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 mars 2007Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 13 février 2007, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück et Maître Roy Nathan en leurs plaidoiries respectives.En l’absence de mémoire déposé pour compte de la partie publique, la partie tierce intéressée, l’Institut des réviseurs d’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique et Maître Joram Moyal, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth entendus en leurs observations orales.rejoindre soit des membres d’un groupe qui n’a qu’un rayon d’action territorialement restreint, il peut raisonnablement être conclu que l’intéressé aurait

Audience publique du 28 mars 2007contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de rôle de restitutiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 7 août 2006 refusant de faire droit à la proposition d’arrangement

Audience publique du 28 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean WELTER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2007.charges financières générées par des travaux de rénovation.Il se dégage des pièces versées au dossier que lors de sa séance publique

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2007aux autorités publiques actuellement au pouvoir en Algérie.Or, relevant l’existence d’une situation générale « chaotique » régnant en Algérie, telle qu’elle serait documentée par de nombreux rapports d’organisations non gouvernementales actives sur place et l’impossibilité des autorités chargées d’assurer la sécurité publique