Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions et que les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, deEn

situés dans un Etat ayant une convention avec le Luxembourg pour un montant de 400.108,94euros.Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont

D’autre part, le demandeur conteste l’appréciation du ministre que le fait d'être arrêté, questionné et emprisonné pendant quelques jours dans le cadre d'une enquête ne saurait suffire à lui seul pour l'obtention du statut de réfugié, alors qu’il aurait fait état de nombreuses arrestations arbitraires et menaces verbales, notamment en 2001 et en 2004 de la

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le

effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées et impose aux Etats membres de mettre en place des recours efficaces et aussi rapides que possible pour que soit assuré le respect des directives communautaires en matière de marchés publics.entre

votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.La demanderesse reste pour le surplus en défaut de faire état d’autres éléments susceptibles d’avoir été prises en compte par le ministre dans

Vous faites également état de problèmes avec vos colocataires qui auraient fait des fausses accusations à la suite desquelles vous auriez été arrêté par la police.Enfin, notons dans ce contexte que vous ne faites pas état d'une mesure d'administrations relevant de l'Etat et des communes, d’examiner d'office si elle est compétente et, le cas échéant, d'

Les attestations de témoignages de membres de votre famille font, certes état de visites

On peut s'interroger pourquoi la demanderesse n'a pas sollicité l'asile dans le pays qu'elle venait d'aborder en bateau, d'autant plus qu'au vu de son état à l'arrivée en Europe — elle se décrit comme « mendiante » -, il n'y avait aucun intérêt au moins à ce moment pourL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les

et lui allouant l’aide au réemploi actuellement impayée du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2006 », en faisant état de ce qu’à la suite de son courrier précité du 4 octobre 2007 par lequel il aurait mis en demeure l’administration de l’Emploi de se conformer au jugement précité du tribunal administratif du 6 juin 2007, aucune suite n’aurait été réservée à

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 10 mai 2007 et, d’

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour cause de libellé obscur en soutenant que la demanderesse, en faisant état du fait qu’elle s’occuperait de l’enfant ..., ne ferait valoir que des faits étrangers à sa situation personnelle et, qui plus est, postérieurs à la prise de la décision litigieuse.Il s’y

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neLe représentant étatique estime que dans la mesure où le demandeur n’aurait fait état que de faits non personnels, vécus par d’autres membres de sa famille, sans établir un lien entre le traitement des membres de sa famille

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

3. l'emploi de la main d'œuvre étrangère et qu'ils ne faisaient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour, ceci notamment au vu d'un avis du médecin de contrôle de la sécurité sociale qui avait estimé que l'enfantLes consorts ... font état d'un sentiment général d'insécurité en raison de laLe tribunal est partant à approuver en

Vu la requête inscrite sous le numéro 24436 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né le

En l'espèce, Madame ... et consorts ne font pas valoir des circonstances de fait empêchant l'exécution matérielle de leur éloignement, comme p. ex. le refus des autorités de leur Etat d'origine de leur délivrer un laissez-passer, mais un moyen juridique qui, le cas échéant, les autoriserait à bénéficier d'une autorisation de séjour, mais non pas d'un statut

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.centre de rétention intégré au centre pénitentiaire, relèvent dès lors, conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux

CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

laquelle figurerait votre nom mais ne faites à aucun moment état d'un quelconque fait pouvant être analysé en une persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que